Intervention de Alain Marleix

secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Je tiens tout d'abord à excuser M. Brice Hortefeux, ministre de l'intérieur, des collectivités territoriales et de l'outre-mer, qui est aujourd'hui en déplacement officiel à Londres pour la réunion du G6.

Je remercie les rapporteurs de leur présentation très exhaustive. Pour ma part, j'évoquerai tout d'abord les objectifs et les crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », avant de répondre aux questions qui viennent d'être posées.

Comme vous l'avez indiqué, cette mission regroupe trois programmes, et donc trois champs d'intervention complémentaires : le programme « Administration territoriale », qui regroupe la totalité des moyens mis à la disposition des préfectures et des sous-préfectures, pour un total de 1,7 milliard d'euros ; le programme « Vie politique, cultuelle et associative », d'un montant de 270 millions d'euros, qui regroupe l'essentiel des crédits consacrés à l'organisation des élections et au financement de la vie politique, et le programme « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur », qui constitue le programme de soutien de l'administration centrale du ministère et est doté de 595 millions d'euros.

Par l'intermédiaire de ces programmes, ce sont en réalité deux fonctions fondamentales du ministère de l'intérieur qui trouvent à s'exercer : la permanence et la continuité de l'État sur l'ensemble du territoire de la République, en métropole et outre-mer, et la mise en oeuvre locale, sous l'autorité des préfets, de l'ensemble des politiques publiques.

Sans revenir sur le détail des crédits et de leur évolution, je soulignerai que chacune de ces responsabilités fondamentales est prise en compte dans ce projet de budget.

En premier lieu, les préfectures et les sous-préfectures vont pouvoir poursuivre leur modernisation, car la permanence et la continuité de l'État doivent être assurées de façon dynamique, en s'adaptant sans cesse aux besoins de nos concitoyens.

Comme vous le savez, les réformes emblématiques ne manquent pas dans les préfectures et les sous-préfectures. Je rappellerai pour mémoire les principales d'entre elles, sur lesquelles vos commissions ont eu l'occasion de se prononcer ces dernières années : le nouveau système d'immatriculation des véhicules, ou SIV, qui a été étendu aux véhicules d'occasion le 15 octobre dernier ; le passeport biométrique, délivré depuis le 28 juin 2009 dans 2 074 communes, avec un double objectif de simplicité et de sécurisation accrues ; la nouvelle organisation du contrôle de légalité, qui s'exercera progressivement en préfecture, sans préjudice du rôle de conseil du sous-préfet d'arrondissement et, au 1er juillet 2010, le fait que les décisions de naturalisation seront prises à titre principal par les préfectures, ce qui supprimera les doublons existant actuellement avec le niveau central. J'ai conscience que certaines de ces réformes, qui pour la plupart sont entrées en vigueur en 2009, se sont traduites, dans les premiers temps, par certains désagréments – je pense par exemple aux délais excessifs constatés cet été dans certains départements pour la délivrance des passeports biométriques ou aux difficultés techniques rencontrées récemment par l'application SIV.

Toutes ces difficultés ont été identifiées et sont en passe d'être résolues. Elles ne doivent surtout pas conduire à occulter les progrès réalisés au bénéfice d'une majorité de nos concitoyens, grâce à des procédures plus fiables, plus rapides, plus accessibles avec la dématérialisation et moins coûteuses pour les finances publiques.

Pour chacune de ces réformes, 2010 sera l'année de la montée en puissance, où leurs effets positifs se feront pleinement sentir.

L'application volontariste de cette modernisation nous permet de faire face dans de bonnes conditions à l'évolution des effectifs, conformément au principe de non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, applicable à tous les ministères. Ce sont ainsi près de 800 emplois qui sont rendus en 2010, ce qui représente, par rapport aux 34 904 équivalents temps plein de la mission, 2,3 % des effectifs.

Dans le même temps, on observe une stabilité remarquable des crédits alloués à la mission, alors même que le poste « élections » augmente de 32 millions d'euros, en raison de l'organisation des élections régionales, des 14 et 21 mars 2010, structurellement plus coûteuses que les élections européennes organisées en 2009, qui ne comportaient qu'un tour de scrutin.

Quelques mesures nouvelles sont par ailleurs prévues pour accompagner les réformes. Ainsi 13,5 millions d'euros supplémentaires sont consacrés à la politique indemnitaire, en lien avec la fusion des corps administratifs du ministère, qui sera achevée au 1er janvier 2010. Cet effort se justifie également par la nécessité de rattraper la moyenne interministérielle estimée et de mieux prendre en compte dans la rémunération la manière de servir. Sur ce dernier point, le ministère envisage de mettre en oeuvre la prime de fonctions et de résultats – la PFR – dès 2010, alors que la date butoir applicable aux ministères devrait être la fin de 2011.

Parallèlement à la modernisation des préfectures et des sous-préfectures, c'est l'ensemble de l'État local qui se réorganise avec pour objectif l'optimisation de l'efficacité des services présents aux niveaux régional et départemental. Cette réforme fondamentale et inédite par son ampleur se traduira par un resserrement au 1er janvier 2010 du nombre de directions de l'État : avec un maximum de huit directions régionales regroupées autour du préfet de région et deux ou trois directions départementales interministérielles (DDI) regroupées autour du préfet de département, l'action gouvernementale gagnera en cohérence. Je précise, toutefois, qu'il ne s'agit en rien de faire « moins d'État » local mais au contraire d'avoir « plus », voire « mieux d'État ». Si, par ailleurs, ni Brice Hortefeux ni moi-même ne remettons en cause la formidable densité de notre maillage territorial avec ses 250 sous-préfectures d'arrondissement, nous n'excluons pas des ajustements ponctuels exceptionnels, notamment en milieu très urbain. Cela n'implique pour autant aucun immobilisme, les missions des sous-préfets et des sous-préfectures devant continuer à évoluer : ainsi la sous-préfecture deviendra-t-elle progressivement une administration de mission tournée vers le développement local, venant en appui à l'action de proximité menée par le sous-préfet, celui-ci devant développer ses interventions en matière d'ingénierie territoriale et donner la priorité, dans sa relation avec les élus, à leur demande de conseil et à leur exigence accrue de fiabilité et de réactivité.

De la même manière, nous serons particulièrement vigilants afin que le niveau départemental – dont le caractère interministériel est fondamental – ne soit pas pénalisé par des logiques différentes. En effet, s'il est souhaitable que le niveau régional continue à se renforcer avec, notamment, la reconnaissance de la possibilité pour le préfet de région de donner des « instructions » aux préfets de département, le niveau départemental doit quant à lui conserver des effectifs en rapport avec les missions qui demeurent de sa compétence. Nous veillerons, également, à ce que la réforme soit suffisamment souple sur le plan de la gestion des ressources humaines, du budget ou de l'immobilier.

Ce projet de budget est cohérent car il est au diapason des processus de modernisation à l'oeuvre dans les préfectures et les sous-préfectures ; en outre, il est fondé sur la conviction que la permanence et la continuité de l'État trouvent leur sens profond dans une adaptation permanente aux attentes des Français et de leurs élus ; enfin, il contribue au renforcement, autour du préfet de département et du préfet de région, d'un État territorial fort et resserré.

L'établissement du passeport biométrique, Messieurs Migaud, Cousin et Le Roux, repose sur la mise en place de stations d'enregistrement des données nécessaires dans un peu plus de 2 000 communes correspondant à 70 % des demandes de titres. Celles-ci ont été choisies par les préfets sur la base du volontariat et à la suite d'une phase de concertation avec les élus. Généralisé le 28 juin en vertu d'une obligation communautaire, ce passeport permettra de fiabiliser et de simplifier la délivrance des titres de voyage. La dotation dédiée aux titres sécurisés en faveur des communes équipées s'élève à 5 000 euros par an et par station en année pleine.

Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) a été quant à lui généralisé le 15 octobre ; près de 19 000 véhicules ont été immatriculés ce jour-là et 36 000 le lendemain. Le fonctionnement irrégulier de cette application ayant néanmoins perturbé l'activité des préfectures et des professionnels, une cellule de crise a été constituée afin de mettre au point les solutions techniques appropriées. Le fonctionnement du SIV s'est ainsi amélioré dès le jeudi 29 octobre au matin, jour où près de 50 000 immatriculations ont été réalisées. Par ailleurs, l'activité de la base est surveillée de manière à détecter très rapidement tout dysfonctionnement et des opérations complémentaires seront menées la semaine prochaine afin d'assurer un niveau supplémentaire de sécurité.

S'agissant des titres sécurisés, le contrat doit être annexé à la délibération du conseil municipal ; de surcroît, le ministère de l'intérieur a commencé depuis un an, avec les banques et les associations d'élus, un important travail qui se traduira dans un mois environ par la signature d'une charte de bonne conduite ; enfin, la diffusion d'une circulaire aux préfets dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales est envisagée.

Monsieur le président Warsmann, la réorganisation de l'administration au niveau départemental avec la création des DDI à partir du 1er janvier 2010 permettra des économies notables. L'expérimentation engagée dans le Lot depuis 2007 montre qu'en rassemblant les crédits de fonctionnement des services de l'État au sein d'une unité opérationnelle mutualisée, les gains sont multiples, cette mutualisation étant d'ailleurs possible hors du chef-lieu de département ou de région.

En outre, une réflexion sur la mise en place d'une carte nationale d'identité électronique a abouti en 2008 à la rédaction d'un avant-projet de loi pour la protection de l'identité. La CNIL, à laquelle il a été soumis, a rendu son avis le 17 juillet 2008. Certaines dispositions ponctuelles figurant dans ce texte devraient être prochainement présentées au Parlement dans le cadre de la proposition de loi dite Warsmann.

Monsieur Le Fur, le ministère de l'intérieur a engagé une étude sur les règles actuelles du code électoral relatives à l'envoi postal de la propagande électorale. Il s'agit, en l'occurrence, de moderniser les conditions de sa mise à disposition sachant que 60 % des dépenses d'une élection nationale y sont liées et que l'impact environnemental est important. Outre que nous souhaitons tirer les conséquences du développement des nouvelles technologies de l'information et de la communication, un renforcement de la campagne audiovisuelle pourrait être envisagé. J'ajoute que l'économie réalisée devrait être d'au moins 30 % pour un scrutin national. Si une telle réforme devait être lancée, une concertation serait bien entendu engagée avec les partis politiques.

Le coût du refus de concours de la force publique est quant à lui passé de 41 millions en 2006 à 32,5 millions en 2008 et à 34,7 millions en 2009, cette performance s'expliquant par les mesures adoptées par le ministère : recours plus fréquent à la procédure de transaction amiable, suivi des consommations locales, mise en ligne d'une veille jurisprudentielle et d'une « foire aux questions », recensement des dossiers pouvant présenter un risque budgétaire pour l'État, évaluation des encours de dossiers contentieux et, enfin, système d'échange régulier avec les préfectures les plus concernées quant à leurs besoins et à leurs perspectives.

Les écarts d'effectifs entre les préfectures s'expliquent par l'importance de la population dans le département mais, également, par la variété des missions et par les différentes spécificités locales, par exemple en matière de reconversion économique ou d'exposition de la population à des risques naturels. De plus, la production des titres constituant l'une des missions fondamentales des préfectures et les préfets devant arbitrer en fonction des moyens dont ils disposent mais aussi des priorités locales l'affectation des agents aux missions dont ils ont la charge, le délai de délivrance des titres peut varier d'un département à l'autre. Par ailleurs, le contrôle de gestion structurant le dialogue entre le ministère de l'intérieur et les responsables de budget opérationnel de programme (BOP) permet d'analyser ces écarts en moyens humains ainsi que leurs conséquences à travers des indicateurs d'activité et d'efficience du travail. Au final, l'allocation des moyens humains permet chaque année de corriger progressivement ces écarts tout comme, d'ailleurs, la régionalisation des BOP.