Intervention de Michel Diefenbacher

Il y a quelques jours, examinant les crédits de la mission « Sécurité », nous constations qu'un fort vent de réforme soufflait depuis quelques années sur les services de police et de gendarmerie, également rattachés au ministère de l'intérieur. Nous pouvons faire la même observation s'agissant de l'administration territoriale de l'État.

Une première caractéristique des réformes en cours au ministère de l'intérieur est que, pour la première fois, elles ne sont plus liées à la réforme des collectivités territoriales, conduite par ailleurs. Les premiers programmes de déconcentration mis en oeuvre au début des années 1980 avaient pour but, d'une part, de mettre en parallèle l'organisation territoriale de l'État et la décentralisation et, d'autre part, de rééquilibrer les pouvoirs locaux : les présidents des exécutifs locaux étant devenus de véritables patrons de l'administration des collectivités territoriales, il était important qu'un représentant de l'État soit le patron de l'ensemble des services de l'État.

Aujourd'hui, on n'attend pas l'issue de la réforme – toujours en cours – des collectivités territoriales pour poursuivre la réforme des services territoriaux de l'État.

La seconde caractéristique de la réforme en cours est son ambition. Le Gouvernement n'hésite pas à toucher à des questions considérées jusqu'alors comme pratiquement sanctuarisées.

D'une part, il est en train de modifier les relations hiérarchiques entre les représentants de l'État au niveau régional et au niveau départemental : l'autorité hiérarchique du préfet de région est en train de s'établir sur le préfet de département, en tout cas dans certains domaines d'intervention.

D'autre part, il remet en cause une des caractéristiques de l'administration territoriale de l'État, à savoir son organisation en « tuyaux d'orgue », dans laquelle chaque ministère avait son propre service déconcentré au niveau régional ou au niveau départemental, ou à ces deux niveaux.

Sur cette réforme très profonde qui est en cours, je souhaite, vous poser, monsieur le secrétaire d'État, quatre questions.

Premièrement, j'aimerais savoir très précisément comment s'établissent les liaisons hiérarchiques, dans les différents domaines d'intervention, d'une part, entre les ministres, les préfets de région, les préfets de département et les sous-préfets et, d'autre part, entre les préfets et les services déconcentrés de l'État. L'administration de l'État étant, par nature même, hiérarchique, il est important d'en avoir une vision très précise.

Ma deuxième question porte sur la situation des personnels de l'État affectés dans les services déconcentrés de l'État.

Le regroupement de ces services dans de grandes directions interministérielles, en particulier au niveau régional, a pour effet de faire cohabiter sous un même toit, si l'on peut dire, des fonctionnaires qui relèvent d'administrations différentes et qui ont des statuts, des grilles indiciaires, des conditions d'avancement et des compléments de rémunération différents. Certaines situations doivent être difficiles à gérer. Envisage-t-on de travailler à une certaine convergence ?

Ma troisième question s'inscrit dans le prolongement de la deuxième : la mise en oeuvre de systèmes d'intéressement collectif des fonctionnaires aux résultats des administrations vous paraît-elle être une idée digne d'attention ?

Des systèmes d'intéressement existent dans les entreprises privées depuis 1959 – elles ont été créées par ordonnance par le général de Gaulle. Étendus aux entreprises publiques dans les années 1986-1987, ils sont, actuellement, expérimentés dans certaines administrations de l'État : ministère de l'économie et des finances, police et gendarmerie. Un tel dispositif pourrait présenter un intérêt pour les services déconcentrés de l'État : harmonisation des conditions individuelles des fonctionnaires, meilleure motivation des agents et obligation – puisque l'intéressement est fondé sur un accord passé entre le responsable de l'administration et les représentants des personnels – d'une modernisation du management en vue d'une plus grande participation des fonctionnaires aux conditions mêmes de fonctionnement de leur service.

Ma quatrième question porte sur le devenir des sous-préfectures et des sous-préfets. Le maillage du territoire français est unique. Est-il jugé prioritaire de le conserver ou la modernisation va-t-elle également conduire à des regroupements dans ce domaine ?