Intervention de Jérôme Lambert

rapporteur pour avis de la Commission des lois. Comme Marc Le Fur vient de l'indiquer, le budget de la mission « Administration générale et territoriale de l'État » se caractérise, pour l'année 2010, par une stabilité certaine par rapport au budget 2009, avec des crédits quasiment inchangés, tant en autorisations d'engagement qu'en crédits de paiement. Pour mémoire, l'année dernière, je devais constater – et déplorer – une diminution de près de 6 % des autorisations d'engagement et de près de 2 %des crédits de paiement.

Cette stabilité masque toutefois une diminution persistante des effectifs de la mission. Le plafond d'emplois, qui avait connu l'an dernier une baisse de l'ordre de 800 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, en connaîtra à nouveau une du même ordre de grandeur : soit 0,27 % des effectifs de la mission et un taux de non-remplacement des départs à la retraite de 73 %, c'est-à-dire d'environ trois sur quatre.

Concernant la répartition des crédits entre programmes, la part du programme « Administration territoriale » demeure largement prépondérante, mais connaît un léger retrait, au profit du programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Cette évolution n'est que conjoncturelle et tient à deux facteurs : d'une part, à l'organisation d'élections régionales, ayant pour conséquence des dépenses électorales supérieures à celles engagées en 2009 ; d'autre part, à la disparition de toute subvention versée à l'Agence nationale des titres sécurisés – ANTS. Le fonctionnement de cette agence sera en effet intégralement assuré, à compter de 2010, par des ressources propres.

Les réformes intervenues en 2009, qu'il s'agisse de l'instauration d'un nouveau système d'immatriculation des véhicules – SIV –, étendu depuis le 15 octobre dernier aux véhicules d'occasion, ou de la délivrance, depuis le 28 juin, de passeports biométriques, grâce à l'implantation dans près de 2 300 communes de 3 200 stations d'enregistrement de données biométriques, se sont correctement déroulées, malgré certains retards sur le calendrier prévisionnel, certains problèmes de délais ou certains défauts des systèmes informatiques.

Il serait question aujourd'hui, moyennant une adaptation de la loi, d'étendre ce système de données biométriques à la carte nationale d'identité. Si tel est le cas, les implantations actuelles seront-elles suffisantes ?

Il serait aussi question d'étendre le dispositif à la carte de séjour. Où en est la réflexion du Gouvernement sur ce sujet ?

Après les réformes déjà intervenues en 2009, l'année 2010 sera marquée par la poursuite d'une politique de changements pour l'administration territoriale de l'État, conformément aux décisions des conseils de modernisation des politiques publiques tenus en 2007 et 2008. Les circulaires du Premier ministre du 31 décembre 2008, du 27 février 2009 et du 27 juillet 2009 confirment l'orientation retenue par la circulaire du 7 juillet 2008 pour restructurer les services de l'État.

Il en est ainsi de la réforme de l'administration départementale de l'État, engagée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Elle est destinée, par la création de directions interministérielles, à modifier en profondeur l'architecture des services déconcentrés de l'État dans nos territoires et à mettre en place une mutualisation renforcée des moyens. Cette réforme doit franchir une étape importante au 1er janvier 2010, date à laquelle les nouvelles directions départementales interministérielles – DDI – devront avoir été créées.

Dans le même temps, dans la majorité des départements, les services de l'État comporteront deux directions : une direction de la protection des populations et une direction des territoires. Dans les départements plus peuplés, au-delà de 400 000 habitants, une troisième direction, celle de la cohésion sociale, pourra être créée. Mais je renouvelle les interrogations que j'avais formulées l'année passée, car il existe malheureusement des départements peu peuplés dans lesquels s'accumulent les difficultés sociales. J'avais cité la Creuse où, l'année dernière, le taux de bénéficiaires de la CMU atteignait près de 7 %, contre environ 5 % en moyenne nationale.

Il est à noter que, dans le cas particulier de l'Île-de-France, la date butoir est fixée au 30 juin 2010 pour les directions départementales et au 31 décembre 2010 pour les directions régionales.

Il m'a été indiqué qu'une nouvelle directive nationale d'orientation était en préparation. Vous serait-il possible d'en indiquer d'ores et déjà les points majeurs ?

La centralisation du contrôle de légalité en préfecture doit également être effective au 1er janvier 2010. Et l'ordonnance que le Parlement a habilité le Gouvernement à prendre, d'ici au 13 mai 2010, pour modifier la liste des actes des collectivités à transmettre obligatoirement au représentant de l'État dans le département, devrait également contribuer à renforcer l'orientation vers un contrôle de légalité sélectif. Quand cette ordonnance sera-t-elle prise, monsieur le secrétaire d'État ?

Sur les autres aspects de la mission AGTE, des perspectives de réforme, de moindre ampleur mais méritant d'être signalées, se dessinent également. L'instruction des demandes de naturalisation par décret ne devrait plus se faire qu'au seul niveau des préfectures. Un certain nombre de dispositions législatives devraient également être proposées en matière de titres d'identité, notamment pour sécuriser la transmission des actes d'état-civil directement des officiers d'état-civil aux agents chargés du recueil ou de l'instruction des demandes de titres car c'est à ce niveau-là que se situe le plus grand risque de fraudes, les titres étant eux-mêmes réputés infalsifiables.

Au cours des années à venir, l'administration territoriale, aura à relever un défi important : savoir mutualiser les services, les hommes et les compétences sans perdre en efficacité ni en présence sur le territoire. De ce point de vue, la restructuration des services de l'État ne doit pas offrir l'occasion de raréfier les points d'implantation sur le territoire national de ces services, et je reste toujours préoccupé par l'existence d'une liste de sous-préfectures pouvant faire l'objet d'une suppression du poste de sous-préfet, au profit d'un conseiller d'administration, une quinzaine pouvant être nommés à la convenance du ministère – trois le sont aujourd'hui.

Votre rapporteur pour avis émet donc le souhait que la baisse modeste mais persistante des effectifs de cette mission ne s'effectue pas au détriment de la qualité des services rendus ni au détriment d'une présence de proximité sur le territoire – ce que cette politique du chiffre peut laisser craindre.