Intervention de Marc Le Fur

rapporteur spécial. La mission « Administration générale et territoriale de l'État » connaîtra, en 2010, une stabilisation de ses crédits résultant de trois évolutions qui se compensent.

On constate en premier lieu une forte réduction d'effectifs, qui a généré des économies. Avec trois départs en retraite sur quatre non remplacés, cette mission AGTE très vertueuse – mais peut-être cela ne va-t-il pas sans créer des difficultés.

Les crédits de fonctionnement sont en légère baisse puisque l'ANTS, chère au président de la Commission des lois, ayant maintenant des ressources propres, la subvention de fonctionnement qui lui était accordée disparaît.

Troisièmement, l'organisation d'élections régionales en 2010 entraîne une petite hausse des crédits correspondants.

Je souhaite vous poser, monsieur le secrétaire d'État, quatre questions.

La première a trait aux titres. Notre pays a su démontrer qu'il pouvait mener une vraie réforme de l'État, c'est-à-dire entreprendre une modernisation de son fonctionnement au bénéfice à la fois des usagers et des finances publiques.

Je crois pouvoir dire que la réforme s'est globalement bien passée. Nous avons eu quelques inquiétudes. C'est pourquoi une audition de M. Raphaël Bartolt a été organisée, au cours de laquelle celui-ci a bien voulu se prêter au jeu relativement exigeant de nos questions. Le moment, il est vrai, n'était pas des plus propices puisque le transfert des passeports à l'ANTS intervenait au coeur de l'été, c'est-à-dire au moment du pic des délivrances de passeports. Les choses se sont très sensiblement améliorées, même si persistent ici ou là des difficultés, notamment en Seine-Saint-Denis.

Après les passeports et les cartes grises – la délivrance par l'ANTS des cartes grises pour les véhicules d'occasion a débuté, comme prévu, le 15 octobre dernier –, il reste, pour être cohérents et logiques, à mettre en oeuvre la réforme de la carte nationale d'identité. Il faut, pour cela, un texte de loi. Je le réclame depuis deux ans. On me dit que la LOPPSI pourrait l'introduire. Je souhaiterais en avoir une confirmation officielle aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État.

Le coût des élections ne cesse de croître. L'une des idées, peut-être un peu iconoclaste que j'avance depuis quelque temps, consisterait à remettre en question la propagande papier pour évoluer, dans ce domaine aussi, vers une e-administration. Les élections européennes auraient été une bonne occasion d'avancer sur ce point, la propagande distribuée étant identique dans chaque grande région. Sans supprimer totalement des envois auxquels certains électeurs sont attachés, on pourrait proposer une information électronique à ceux qui en seraient d'accord. Je sais que la question est compliquée et très sensible mais il y a là la possibilité d'économies considérables. Où en est la réflexion à ce sujet ?

On assiste à une inflation considérable du coût du contentieux relatif au refus d'accorder le concours de la force publique. À la fin août, la dépense était égale à celle de toute l'année 2008, dépassant 31 millions d'euros ! Je sais que c'est un problème compliqué car les gens que l'on expulse peuvent demander, ensuite, à bénéficier du DALO – droit au logement opposable – qui relève d'un autre ministère. Mais cette inflation atteint des proportions intolérables. Comment peut-on y remédier ?

Ma dernière question concerne la grande inégalité constatée entre les préfectures, s'agissant aussi bien des effectifs que des résultats.

Si l'on fait abstraction des petits départements – certains postes doivent être tenus quelle que soit la taille du département – et des départements d'outre-mer, dont la situation compliquée explique certains sureffectifs, –, on constate de très grandes différences d'effectifs entre les départements, les moins bien dotés étant toujours les mêmes – la couronne parisienne, le Nord-Pas-de-Calais et la Bretagne –, sans qu'il y ait une réflexion permettant d'espérer une administration plus égale.

On observe également de très grands écarts pour ce qui est de l'efficacité des préfectures. Je compare systématiquement, dans mes rapports, les temps de délivrance des documents usuels selon les départements : les inégalités sont fortes, sans qu'on note d'ailleurs de corrélation avec le niveau des effectifs – ce ne sont pas les préfectures les mieux dotées qui sont les plus efficaces.

En cette période de crise économique, je me suis intéressé au traitement des dossiers d'installations classées, qui aura une certaine importance lorsque la reprise viendra. Or les délais pour obtenir des autorisations sont très longs, ce qui pénalise l'économie, et très inégaux. Ainsi, dans mon rapport, je m'étonne des différences de délais entre deux départements limitrophes qui ont à peu près le même type d'installations classées : les Alpes-Maritimes battent le record avec un délai d'attente de 750 jours, contre 270 jours dans le Var.

De telles différences ne sont pas sans impact sur l'économie et sur la reprise à venir – il n'est pas question, ici, de l'administration « administrante », mais des aides que l'administration doit apporter aux créateurs d'entreprise. Or, ces différences ne s'expliquent pas. Je souhaiterais que le secrétariat d'État aux collectivités territoriales s'interroge davantage sur l'allocation de ses moyens humains – et, accessoirement, financiers – et sur les délais d'attente dans les différents départements pour des procédures comparables. Il y a là une source de gains en efficacité et en égalité !