Intervention de Marc Bernier

Cet amendement prévoit un rapport au Parlement chaque année sur l'application du dispositif de transfert. Le principe paraît utile pour l'information du Parlement. La périodicité peut être discutée : une fois par an, n'est-ce pas trop fréquent par rapport au nombre et au rythme des opérations de transfert envisageables ? Je vous propose donc de sous-amender votre amendement afin de prévoir une périodicité de deux ans, si vous en êtes d'accord.

La commission adopte l'amendement n° 8 AC, ainsi sous-amendé.