Intervention de Marcel Rogemont

Cet amendement va dans le sens d'un meilleur contrôle de l'utilisation du monument après dévolution. Il convient de pouvoir vérifier que la collectivité n'a pas détourné les objectifs inscrits dans la convention de transfert. Le présent amendement précise dont qu'à l'issue d'une période de sept ans, la collectivité ou le groupement de collectivités bénéficiaires du transfert transmet un rapport au ministre de la culture détaillant la mise en oeuvre du projet de conservation et de mise en valeur du monument depuis son transfert. À défaut de transmission de ce document, ou si le bilan de la mise en oeuvre s'avère insuffisant, le ministère de la culture peut demander la résiliation de la convention de transfert.