Intervention de Marc Bernier

Les amendements s'inscrivent dans le cadre proposé par le Gouvernement dans l'article 52, que l'on peut schématiser ainsi : pas de liste préétablie de monuments transférables – à l'inverse de l'article 97 de la loi de 2004 ; initiative de la collectivité locale qui doit être validée par le représentant de l'État. Le texte de l'article 52 se caractérise par l'absence d'intervention de l'échelon administratif central directement concerné, à savoir le ministre de la culture. Cela peut se comprendre dans une pure logique de décentralisation – ou de « dévolution » ainsi que l'indique l'intitulé de l'article 52 – mais il se trouve que les biens en cause ont par définition un intérêt national puisqu'ils sont dans le patrimoine de l'État. Les préfets sont effectivement bien placés pour apprécier le caractère éventuellement relatif de cet intérêt national et ils sont garants des intérêts de l'État, mais il apparaît évident que le ministre doit pouvoir garder un oeil sur les transferts qui se profilent.

C'est pourquoi, si l'on accepte de suivre la logique de l'article 52, un avis préalable du ministre doit être prévu. Faut-il que cet avis soit « conforme » ? C'est ce qui garantit au mieux l'intérêt de l'État et cela ne porte atteinte en rien aux principes de la décentralisation. C'est ce que proposent les amendements de M. d'Ettore et de M. Rogemont. L'amendement de Mme Marland-Militello propose un avis simple, qui ne lierait pas le préfet. En apparence, il est moins protecteur des intérêts de l'État, mais on imagine mal qu'un préfet passe outre un avis négatif du ministre… En termes d'affichage pour les défenseurs du patrimoine monumental national, ce dispositif apparaît néanmoins plus faible que la procédure de l'avis conforme. C'est pourquoi je suis favorable aux amendements n° 3 AC et 4 AC et défavorable à l'amendement n° 5 AC.

La commission adopte les amendements identiques n° 3 AC et 4 AC. En conséquence, l'amendement n° 5 AC devient sans objet.

La commission examine ensuite l'amendement n° 6 AC de Mme Muriel Marland-Militello.