Intervention de Christian Kert
Réunion du 3 décembre 2008 à 15h00
Nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public — Reprise de la discussion, amendement 168
Christian Kert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision et le projet de loi organique relatif à la nomination des présidents des sociétés de l'audiovisuel public :Quant au sous-amendement n° 865 , M. Martin-Lalande, qui connaît la Constitution sur le bout des doigts, sait bien qu'aux termes de l'article 25, seule une loi organique peut fixer le régime des incompatibilités parlementaires. La disposition ne manquerait donc pas d'être censurée par le Conseil constitutionnel : mieux vaut l'éviter. Avis défavorable.
Le sous-amendement n° 427 a lui aussi été repoussé par la commission : l'amendement n'entend pas favoriser une commission en particulier, mais mettre le droit en conformité avec la pratique, puisque les parlementaires désignés sont toujours issus de la commission des affaires culturelles.
