Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 162 à 168 et 42 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 162 à 168 sont identiques.
L'amendement n° 42 fait l'objet de trois sous-amendements, nos 696 , 427 et 865 .
La parole est à M. Michel Françaix, pour défendre l'amendement n° 163 .