Intervention de Luc Chatel

Madame la députée, permettez-moi tout d'abord d'excuser M. Novelli qui est en charge de ce dossier au sein du Gouvernement, dossier sur lequel vous avez eu l'occasion de travailler, avec Christine Lagarde, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie.

Vous appelez l'attention du Gouvernement sur un sujet très sensible puisque les entrepreneurs en nom propre sont aujourd'hui 1,3 million et que la moitié des entreprises créées en 2007 l'ont été sur la base de ce statut.

En cas d'échec, ces entrepreneurs engagent la totalité de leur patrimoine personnel. Comme vous l'avez rappelé, nous avons déjà progressé dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, notamment en rendant insaisissables tous les biens personnels fonciers. Votre ancien collègue Xavier de Roux, à qui le Gouvernement avait confié une mission, a rendu ses conclusions. Selon lui, il n'y a pas d'obstacle juridique à l'instauration d'un patrimoine d'affectation pour les artisans qui le souhaitent. On peut en effet difficilement imaginer que ce statut soit possible en Allemagne, par exemple, mais qu'il ne le soit pas en France.

Bien sûr, il faut établir des garde-fous. L'affectation du patrimoine doit passer par une déclaration au registre du commerce ou des sociétés ou au répertoire des métiers, pour la rendre opposable aux tiers si nécessaire. Le Gouvernement vous fera prochainement un certain nombre de propositions, car nous partageons le même point de vue : celui qui risque doit pouvoir protéger ses biens personnels afin qu'en cas de faillite, il ne se retrouve pas, lui et sa famille, totalement démuni. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)