Intervention de Yves Canevet

Le projet de réforme de la MDA, tel qu'il devrait figurer dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale, correspond, dans les grandes lignes, à nos souhaits, même s'il appelle quelques réserves. Il faut bien voir qu'un statu quo sur cette question était impossible compte tenu des décisions de justice qui sont intervenues et de la multiplication des recours. Cela risquait finalement d'aboutir à la disparition d'une disposition conférant un avantage de retraite aux femmes. En effet, la MDA a un impact très fort sur les pensions des femmes, notamment sur la décote, sur la possibilité de partir plus tôt en retraite et sur la possibilité de prétendre au minimum contributif. 20 % des femmes ont pu avancer leur départ en retraite grâce aux MDA. Par contre, 20 % n'en ont pas tiré de bénéfice car elles avaient déjà une carrière complète.

Par le mécanisme de la MDA, associé à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF), on parvient à égaliser la durée d'assurance entre les femmes ayant eu des enfants et celles qui n'en ont pas eu. Cela ne suffit cependant pas à réduire l'écart des pensions entre les hommes et les femmes.

Par une décision de 2009, le Cour de cassation a étendu le bénéfice de la MDA aux hommes, en s'appuyant sur une vision étroite du principe d'égalité entre les hommes et les femmes. Aujourd'hui, on se trouve donc dans une situation paradoxale : les écarts sont très grands entre les hommes et les femmes et se creusent au moment de la retraite, en raison des inégalités professionnelles et de phénomènes de discrimination et, malgré ce constat, une mesure compensant ces inégalités se trouve remise en cause au nom même du principe d'égalité.

Il faut donc maintenir un dispositif qui bénéficie prioritairement aux femmes, sans le lier à un arrêt d'activité, tout en respectant les règles européennes et sans détériorer les comptes du régime général. C'est pourquoi nous avons proposé que la majoration soit divisée en deux parties, la première réservée aux femmes, en contrepartie de l'accouchement, la deuxième leur revenant en priorité. En outre, ce dispositif ne serait pas rétroactif et ne s'appliquerait donc pas aux enfants déjà nés.

Nous avons souhaité que, dans le silence du couple, les quatre trimestres de la deuxième partie soient attribués à la mère. Si les parents décident le partage, ce choix doit être respecté. En cas de litige, la MDA devrait être attribuée automatiquement à la mère. Cette proposition a reçu l'assentiment du Conseil d'administration de la CNAV.