Intervention de Dominique Libault
Réunion du 6 octobre 2009 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale :
Les critères pour statuer sur le désaccord ne relèvent pas de la loi. Il n'y a pas nécessairement de renvoi à un juge car les personnes peuvent ne pas être mariées. En tout état de cause, le silence profite à la mère et on peut supposer que la plupart des couples ne se poseront pas la question.
