Intervention de Dominique Libault
Réunion du 6 octobre 2009 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale :
Le meilleur moyen de faire disparaître les MDA aurait été de ne rien faire, car un avantage fondé sur le sexe n'est plus admis par la Cour européenne des droits de l'homme ni par la Cour de cassation. Il faut voir que dans la très grande majorité des cas la MDA continuera à bénéficier à la femme.
