Intervention de Dominique Libault
Réunion du 6 octobre 2009 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale :
Pour les quatre trimestres liés à l'éducation de l'enfant, le problème de la preuve ne se posera qu'en cas de désaccord. Les textes d'application apporteront les précisions nécessaires mais la preuve ne devra pas être liée à un arrêt d'activité. Ce système crée une présomption en faveur de la femme.
