Intervention de Dominique Libault
Réunion du 6 octobre 2009 à 17h00
Délégation aux droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes et les femmes
Dominique Libault, directeur de la sécurité sociale :
L'arrêt Greismar date de 1991. À partir du moment où on a admis que le maintien de règles différentes entre hommes et femmes était impossible pour les fonctionnaires, il est devenu difficile de soutenir le contraire pour les assurés dépendant du régime général. On peut regretter les décisions qui ont été rendues et qui s'opposent à ce qu'une discrimination puisse être uniquement fondée sur le sexe, mais les caisses doivent appliquer le droit.
