Intervention de Dominique Libault

C'est un élément est sans cesse soulevé. En 2003, quand le Conseil constitutionnel a été saisi par l'opposition de l'article relatif aux bonifications, il a admis que des traitements différents pouvaient être apportés à des situations différentes. Il reste que la cour de cassation a rendu une décision et que les juridictions interprètent des conventions internationales qui s'imposent à la France. La position européenne n'est pas forcément intangible mais la réaction de la commission européenne dont on vient de parler, montre que l'on est loin d'une évolution de cette position.