Intervention de Dominique Libault

Je serais assez sceptique sachant que la règle de l'unanimité empêche l'évolution des règles européennes et que les seules interprétations des traités qui existent sont le fait des juridictions. L'égalité salariale est un principe fondamental au sein de ces règles.

Les pouvoirs publics ont toujours eu à coeur de défendre les droits existants au bénéfice des femmes. Il se trouve que la Cour de cassation a ouvert ce droit aux hommes dans le régime général. À supposer même que l'on puisse financer cette extension - ce qui n'est absolument pas le cas compte tenu de la situation des régimes de retraite – cela reviendrait à supprimer un avantage spécifique aux femmes. Dans la mesure où celles-ci contribuent plus que les hommes à l'éducation des enfants et qu'elles en subissent un préjudice, il faut reconstruire un système sur une base juridique solide qui permettre de leur en attribuer le bénéfice.

Je ferai remarquer qu'il y a des féministes pour lesquelles l'existence même d'un dispositif de compensation du préjudice subi par les femmes perpétue la situation qui le génère et est critiquable à ce titre.

Le dispositif proposé n'est pas modifié pour les enfants déjà nés, sauf marginalement. Pour le « flux », on s'en remet au libre choix des couples. Quatre trimestres sont, en tout état de cause, attribués à la mère en raison de l'accouchement. Dans le silence des parents, - six mois après les quatre ans de l'enfant, les quatre autres trimestres reviennent à la mère. Dans la très grande majorité des cas, ce sont donc les femmes qui bénéficieront donc de cet avantage. En cas de désaccord des parents, le père ne pourra en bénéficier que s'il peut prouver avoir participé à l'éducation de l'enfant.

La MDA est donc toujours de deux ans. Il n'y a pas de diminution des droits.