Intervention de Camille de Rocca Serra

Le compte d'affectation spéciale sur les participations financières de l'État, qui recouvre les programmes 731 et 732, retrace principalement les cessions d'actifs réalisées par l'État actionnaire et leur affectation à des opérations de recapitalisation ou de désendettement. Il laisse apparaître les lignes directrices de la politique de l'État actionnaire et des indications sur la santé des entreprises concernées, deux domaines dans lesquels la crise économique et financière a eu un impact important.

L'exécution 2009 a vu s'accentuer les tendances de 2008. Aucune opération de cession d'actifs n'ayant été menée, les recettes s'établissaient à 358 millions au 31 août 2009 – hors création du fonds stratégique d'investissement – contre 2,1 milliards en 2008, année pourtant déjà de faible activité. Quant aux dépenses, elles continuent à aller prioritairement à la recapitalisation des entreprises plutôt qu'au désendettement. La principale opération a été la souscription d'obligations convertibles en actions nouvelles ou existantes émises par Air France-KLM, pour 103 millions.

Les recettes pour 2010 sont fixées à 5 milliards, affectés pour 4 milliards au désendettement et pour le reste aux opérations de recapitalisation, mais cette prévision est de pure convention : le but est d'éviter de divulguer les intentions de l'État actionnaire, ce qui pourrait influer sur la valorisation de ses participations. On peut néanmoins penser que 2010 verra l'augmentation de capital de La Poste – l'État injecterait 1,2 milliard d'euros, et la Caisse des dépôts 2,5 milliards d'euros. Même si la libération du capital se faisait de manière progressive, il est probable que cette opération mobilise une grande partie des recettes du compte.

La crise a conduit l'État actionnaire à adopter une stratégie plus offensive qu'auparavant. Pour soutenir le financement de l'économie d'abord, il a injecté des fonds propres dans les principales banques françaises. L'objectif était d'assurer la croissance du crédit, pas de réaliser une opération patrimoniale. C'est ce qui explique les modalités de l'opération : l'intervention de l'État est temporaire, son risque limité et sa rentabilité garantie. Les résultats sont là : la croissance du crédit en France a été la plus élevée de toute la zone euro, et sans que l'État perde quoi que ce soit dans l'opération : il devrait même percevoir une recette nette de l'ordre de 800 millions.

Outre cette action temporaire, l'État a créé un outil qui s'inscrit dans la durée : le fonds stratégique d'investissement. Ce fonds est l'instrument d'une politique industrielle moderne. Détenu à 51 % par la Caisse des dépôts et à 49 % par l'État, doté d'un capital de 20 milliards – 14 apportés en titres et 6 en numéraire – il a vocation à prendre des participations minoritaires dans des entreprises innovantes. Il a déjà investi plus de 300 millions dans neuf entreprises, notamment du secteur de l'énergie, comme Technip, ou de la communication, comme Nexans. La crise a prouvé que l'État actionnaire savait être réactif et innover pour faire face aux défis de l'économie. La création du fonds, inflexion notoire dans sa politique, inaugure une période de volontarisme en matière de soutien aux secteurs innovants, c'est-à-dire en matière de politique industrielle.

L'autre impact majeur de la crise est la fragilisation de la structure financière de certaines sociétés du périmètre. Deux entreprises souffrent particulièrement : Renault et Air France-KLM, dont l'État détient respectivement 15 et 16 %. Leurs difficultés ne sont dues ni à des erreurs flagrantes de gestion – qu'on n'observe dans aucune entreprise du périmètre – ni à une politique d'acquisitions mal avisée. Il ne semble donc pas pour l'instant que la crise doive déboucher sur la quasi-faillite d'une entreprise majeure, comme cela avait été le cas en 2002 avec France Télécom. Si cela se confirmait, ce serait un succès important pour l'agence des participations de l'État, créée justement en 2003 pour éviter le renouvellement d'un tel échec de l'État actionnaire. Les événements peuvent toutefois aller très vite dans une période telle que celle que nous traversons et il faudra rester vigilants tout au long de 2010.

Par contre, je souhaiterais insister sur le fait que le fonds stratégique d'investissement, qui est la marque d'un retour du volontarisme en matière économique, répond à des demandes largement partagées sur tous les bancs. Quant à l'agence des participations de l'État, elle semble entretenir des relations remarquables avec les entreprises concernées, saluées par exemple par le président de La Poste, et remplit toutes ses fonctions à leur service.