Intervention de Jean-Yves Cousin

Cette mission fait directement apparaître l'impact des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. Ses crédits ont fortement augmenté en 2009 du fait du plan de relance de l'économie. En 2010, ils seront évidemment marqués par la réforme de la taxe professionnelle, puisque le montant des dégrèvements servis à ce titre commencera à baisser, mais aussi par la mise en place d'une nouvelle nomenclature.

Ainsi, les crédits du programme 200 Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État ne sont plus recensés selon l'impôt auquel ils se rapportent – impôt sur le revenu, TVA… – mais selon l'objectif poursuivi par la dépense : les remboursements et dégrèvements sont liés soit à la mise en oeuvre d'une politique publique, soit à la mécanique de l'impôt, soit à la gestion des produits de l'État. Cette évolution, qui répond à la demande de la Cour des comptes et sur laquelle le ministre s'était engagé au cours de l'examen du projet de loi de finances pour 2008, rend plus clairs les crédits de la mission.

L'exécution de l'année 2009 est marquée par le plan de relance. Le montant des dépenses exécutées a dépassé les prévisions de plus de 10 milliards d'euros. D'abord, l'année 2008 s'est révélée largement plus mauvaise que prévu pour les entreprises. Leur bénéfice fiscal a chuté d'un quart, ce qui a fait augmenter les restitutions d'excédents d'impôt sur les sociétés. Ensuite, deux des trois mesures de remboursement anticipé de créances fiscales, qui ont été prises dans le cadre du plan de relance, ont donné lieu à un dérapage. Ainsi, la mensualisation des remboursements de créances de TVA coûte 6,5 milliards d'euros, soit un dépassement de 2,7 milliards. Et le remboursement anticipé des créances de carry back, c'est-à-dire le report en arrière des déficits, atteint 4,5 milliards, soit là aussi un dérapage de 2,7 milliards. Le remboursement anticipé de créances de crédit d'impôt recherche, lui, reste en ligne avec la prévision, à 3,6 milliards d'euros.

Ce décalage entre prévision et exécution est préoccupant. Le dérapage des dépenses de carry back est compréhensible, du fait de la chute du bénéfice fiscal dont j'ai parlé, mais celui de la mesure sur la TVA est beaucoup plus difficile à justifier. La seule explication que j'aie obtenue consiste dans le délai très court dont a disposé l'administration pour établir sa prévision.

La prévision pour 2010, elle, est largement marquée par la réforme de la taxe professionnelle. Ce sera une année de transition, puisque les dégrèvements de taxe professionnelle, qui sont bien sûr supprimés – alors que des dégrèvements sur la contribution économique territoriale sont créés –, pèsent encore sur les crédits de la mission, en raison notamment du fait que les compensations au titre du plafonnement à la valeur ajoutée sont versées avec un an de retard. Les anciens dégrèvements qui restent à servir en 2010 s'élèvent à 11 milliards d'euros.

Par ailleurs, les dépenses liées au bouclier fiscal augmenteraient en 2010, à périmètre constant, de plus d'un tiers. L'explication du Gouvernement tient à une meilleure information des bénéficiaires, qui seraient incités à recourir au dispositif. Mais on peut raisonnablement penser que les contribuables les plus aisés, ceux qui perçoivent 80 % de la dépense totale, profitent déjà largement du dispositif. En tout cas, la différence ne me paraît pas justifier de faire passer le budget de 514 millions à 700.

En conclusion, la nouvelle nomenclature mise en place, à la demande de la Cour des comptes, par le ministre permet d'améliorer largement l'information du Parlement, mais il est encore possible de la rendre plus exhaustive. Il serait notamment bienvenu que le projet annuel de performances contienne une justification systématique des évolutions notables. Cette qualité de l'information est d'autant plus nécessaire que, sous des aspects d'une certaine austérité, cette mission touche au coeur de la politique fiscale du Gouvernement et offre une vue plus précise de ses subtilités.