Intervention de Francis Hillmeyer

Ma question s'adresse à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi.

Madame la ministre, le Parlement européen a adopté, à la quasi unanimité, le projet de directive sur la publication des annonces judiciaires et légales, en y apportant des améliorations majeures pour l'avenir de la presse écrite dans notre pays.

En effet, la Commission européenne voulait initialement regrouper l'ensemble des informations relatives à la vie des entreprises sur une plate-forme électronique nationale, et, de ce fait, supprimer l'obligation d'informer dans la presse régionale et locale.

Si l'intention était louable, puisqu'il s'agissait de réduire la charge administrative des entreprises, son impact serait en revanche catastrophique pour le droit à l'information du citoyen et pour le pluralisme de la presse.

Car je vous rappelle que ce sont 600 journaux qui publient, quotidiennement ou chaque semaine, des annonces judiciaires et légales en France, ce qui représente près de 30 millions de lecteurs répartis sur l'ensemble du territoire.

L'enjeu économique pour ces journaux, qui sont pour l'essentiel des PME créatrices d'emploi, est donc déterminant. La suppression de la publicité légale, qui représente en moyenne plus de 20 % des recettes publicitaires des quotidiens et hebdomadaires d'information générale ou spécialisée, entraînerait la disparition de certains, et provoquerait des licenciements pour d'autres.

Madame la ministre, alors que se déroulent en ce moment même, à l'initiative du Président de la République, les États généraux de la presse, je tiens à vous alerter, avec mon excellent collègue François Sauvadet, co-président du groupe d'études sur la presse, sur cette situation qui concerne des milliers d'emplois et l'avenir de notre presse régionale.

Les députés européens ont voté un texte de compromis satisfaisant, qui modernise les procédures grâce à Internet, tout en gardant la possibilité de publier dans la presse écrite. Nous saluons leur travail, mais la bataille n'est pas terminée : le Conseil doit maintenant donner son accord, et il semblerait que la majorité qualifiée ne soit pas encore acquise.