Intervention de Charles de Courson

Autre problème : la mesure que vous nous proposez, monsieur le ministre, ne va pas toucher les entreprises soumises à la cotisation de solidarité, ce qui introduit une discrimination. On a bien traité celles qui sont au taux plafond de 3,5 %, mais pas celles qui sont à 1,5 %. Nous avons donc déposé un amendement sur ce point.

Outre ces améliorations de la réforme de la taxe professionnelle, le Nouveau Centre propose de revenir sur la dissociation, prévue à l'article 42, des plafonds de déductions pour aléas et pour investissements. Cette dissociation n'est ni nécessaire ni souhaitable. En effet, elle aboutirait à ce que les exploitations qui dégagent des excédents de trésorerie, seules en mesure de pratiquer la déduction pour aléas, bénéficieraient d'une aide fiscale deux fois et demie plus élevée que celles qui, étant en phase de développement, doivent investir ou renforcer leurs fonds propres. Une telle distorsion serait particulièrement injustifiée dans une période où il est plus que jamais nécessaire de soutenir la capacité d'investissement des entreprises. Il faut revenir, monsieur le ministre, à la non-dissociation des plafonds.

Enfin, le Nouveau Centre propose une série de mesures destinées à restaurer les fonds propres des PME-PMI ou à les renforcer.

La première est l'instauration d'une réserve spéciale d'autofinancement. À cet égard, nous vous remercions de nous avoir adressé le rapport prévu par la loi de modernisation de l'économie. Il serait intéressant de savoir quelle suite le Gouvernement entend y donner, notamment à l'idée de commencer par une RSA très faible – 2 000 ou 3 000 euros – pour atteindre progressivement les 38 000 euros dont bénéficient les sociétés qui ont un taux de 15 %.

La deuxième mesure est la création d'un véritable patrimoine d'affectation. Sur ce point, nous n'avons pas eu le rapport remis à M. Novelli. Nous avons déposé un amendement pour connaître la position du Gouvernement sur cette vieille idée de distinguer, pour les entrepreneurs individuels, entre le patrimoine affecté à l'entreprise et le patrimoine personnel.

La troisième mesure que nous préconisons est le relèvement de 76 000 à 100 000 euros du seuil en deçà duquel les parts de groupements fonciers agricoles et les biens ruraux loués par bail à long terme bénéficient d'une exonération partielle de droits de mutation.

Nous souhaitons également le renforcement du dispositif Madelin.

En dernier lieu, le Nouveau Centre demande que soient garanties les ressources des collectivités locales. J'y reviendrai en détail au cours de la discussion des articles. À ce sujet, je voudrais insister sur le problème des taxes locales d'électricité. Cela fait cinq ans, en effet, que la France a été mise en demeure de les rendre compatibles avec le droit communautaire, mais aucun gouvernement ne nous a proposé quoi que ce soit dans ce sens. Vous êtes le premier à essayer de trouver une solution. J'ai déposé un amendement pour tenter de faire avancer les choses, puisque ce doit être réalisé au 1er janvier.

Nous proposons encore un certain nombre de mesures pour aller plus loin que ce que propose le Gouvernement sur le FCTVA.

En conclusion, le groupe Nouveau Centre soutient ce projet de loi de finances rectificative, qui est un projet au service tant des entreprises que des Français. C'est donc dans un esprit constructif qu'il a fait des propositions pour aller plus loin dans les domaines de l'environnement et du soutien aux entreprises et aux collectivités territoriales. Notre volonté est d'agir en partenaires responsables de la majorité et de proposer des mesures socialement justes, économiquement efficaces et respectueuses de notre environnement. C'est pourquoi nous ne doutons pas de l'écho positif que celles-ci trouveront auprès du Gouvernement. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)