Intervention de Charles de Courson

Dans le même temps, les prévisions de recettes fiscales pour 2008, annoncées lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2009, sont réduites de 2 milliards, soit une baisse globale de 7 milliards par rapport à la loi de finances initiale. Ce sont les impôts les plus sensibles à la conjoncture qui voient leurs recettes les plus atteintes : 1 milliard pour l'impôt sur les sociétés, 1,1 milliard pour la TVA. L'impôt sur le revenu est, quant à lui, en légère baisse – 300 millions – au vu du résultat des émissions et du niveau des encaissements à la fin du mois d'octobre.

D'un point de vue fiscal, le Nouveau Centre soutient les mesures contenues dans ce projet de loi, auxquelles il souhaite cependant ajouter des propositions.

S'agissant de la fraude fiscale, notre groupe soutient l'action du Gouvernement. L'allongement de la durée de prescription à six ans et la majoration du montant des amendes en cas de non-déclaration d'un compte bancaire vont dans la bonne direction. Il en est de même pour tout ce qui améliore la sécurité juridique des contribuables.

Notre groupe souhaite aller plus loin dans trois domaines. En premier lieu, dans celui du développement durable. Nous avons eu un débat très long sur le sujet, techniquement très difficile, de la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans le cadre du second plan national d'affectation des quotas de C02. Nous souhaitons répartir plus équitablement l'effort entre les industriels de l'électricité et les autres secteurs.

En effet, vous nous proposez dans l'article 6 une réduction de 30 % concentrée sur les seuls électriciens, alors qu'ils représentent environ 20 % des quotas – 25 millions sur 125 millions. Est-ce bien raisonnable ? Plusieurs électriciens nous ont expliqué que, si le texte est adopté en l'état, ils feront leurs investissements sur la frontière, mais de l'autre côté : en Belgique, en Espagne. Nous proposons donc la répartition suivante : moins 10 % pour le secteur de la production d'électricité et moins 3 % pour les autres secteurs, la pondération pouvant être discutée. Du reste, nous ne sommes pas sûrs que votre proposition, monsieur le ministre, soit conforme au droit communautaire ni au principe d'égalité. Je crois que, dans cette affaire, le Gouvernement a négocié un quota insuffisant sur la réserve de 2,7 millions. Tout le monde sait, et le Gouvernement l'explique d'ailleurs lui-même, qu'il faudrait 8 à 9 millions pour les entrants, mais faire supporter tout le différentiel aux électriciens est un peu excessif.

Pour ce qui concerne le malus annuel de 160 euros applicable aux véhicules émettant plus de 250 grammes de C02, il y avait deux solutions : soit un super malus, c'est-à-dire une majoration de 1 000 euros sur les véhicules visés, mesure simple mais aboutissant à des malus très élevés, pouvant atteindre 2 500 euros, voire 3 000 euros, sur des véhicules de type 4x4 ; soit le rétablissement d'une vignette annuelle, solution que vous avez retenue, mais pour laquelle il faudrait modifier le mode de perception. La commission des finances a adopté un amendement visant à ne pas confier cette charge aux assureurs, qui prétendent – peut-être de façon excessive – qu'ils auraient 25 millions de frais de recouvrement pour un rapport de 2,5 millions. Quand bien même le coût véritable serait plus proche de 7 millions, ce ne serait pas raisonnable.

En deuxième lieu, le Nouveau Centre souhaite aider le Gouvernement à aller plus loin dans le renforcement du soutien aux petites et moyennes entreprises. Si nous approuvons dans son esprit la nouvelle réforme de la taxe professionnelle prévue à l'article 18 du projet de loi de finances rectificative, force est de constater qu'une telle mesure est un nouveau pas vers la disparition de cette taxe. Du reste, cette dernière est déjà morte des suites de la réforme Strauss-Kahn, mais la cérémonie d'enterrement n'en finit plus. (Sourires.)