Intervention de François de Rugy

Je repose mes questions sur l'efficacité du bouclier fiscal, l'exonération des droits de succession pour les très gros patrimoines, l'exonération d'impôts et de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, ou encore les mesures favorisant l'accession à la propriété. En quoi ces dispositions, contenues dans le « paquet fiscal », ont-elles été efficaces ?

Le projet de finances rectificative n'a normalement pas d'autre objectif que de régulariser des montants de crédits et de procéder à des ouvertures ou annulations de crédits en fonction de l'exécution de la loi de finances. Nous en sommes très loin aujourd'hui, et c'est bien normal en période de crise.

Nous en sommes loin car, comme l'a indiqué le rapporteur général en commission – et je pense, monsieur le ministre, qu'il y a peu de différence d'appréciations entre vous –, le projet de loi de finances rectificative va servir de support aux mesures de relance concernant les recettes. Et il y aura pour les mesures de relance se traduisant par des dépenses, vous l'avez confirmé, un autre collectif, au mois de janvier prochain.

L'aspiration à la justice en période de crise me paraît légitime. Lorsque des efforts sont demandés, ils doivent l'être à tous. Or, aujourd'hui, les efforts demandés au plus grand nombre, notamment aux classes moyennes, sont liés aux conséquences directes ou indirectes de la crise – le chômage, la baisse des revenus, le temps de travail qui décroît pour un certain nombre de personnes qui ont un temps partiel subi, les difficultés d'accès au crédit –, mais aussi à certaines décisions politiques. Vous allez dire, monsieur le ministre, que je répète toujours la même chose, mais nous n'obtenons pas de réponse. Comment justifier que, parallèlement au bouclier fiscal qui protège les plus riches, vous ayez créé plusieurs taxes pesant sur tous les Français et acquittées en grande majorité par les classes moyennes ?

Je veux parler des franchises médicales, qui ont la particularité d'ajouter à l'injustice fiscale celle consistant à frapper les malades, de la taxe sur les cotisations de mutuelle, de la taxe sur l'épargne populaire pour financer le RSA, toutes taxes auxquelles les bénéficiaires du bouclier fiscal, eux, ne sont pas assujettis. M. le président de la commission des finances avait proposé une mesure simple, concrète, et nous en avons débattu, mais vous l'avez refusée.

Je veux parler enfin – c'est un sujet d'actualité, puisque la discussion du projet de loi sur l'audiovisuel n'est pas terminée – de la taxe sur les factures de téléphone et d'Internet, destinée à financer les caprices audiovisuels du président Sarkozy , et qui sera sans doute suivie d'une augmentation de la redevance, car vous ne pourrez pas vous en tirer autrement.

Pour que la justice fiscale soit respectée, il faudrait que les efforts soient partagés. Le temps manque pour parler de l'efficacité de toutes les mesures, mais nous ne la voyons pas. Nous plaidons pour une relance ciblée sur les revenus faibles et moyens revenus, ainsi que pour le lancement de chantiers d'utilité écologique et sociale à effet immédiat, ou en tout cas très rapide.

Enfin, j'ai évoqué les questions du logement et des transports urbains, qui me paraissent extrêmement importantes. Auparavant, vous disiez qu'il n'y avait pas d'argent et que ces besoins ne pouvaient être satisfaits. Aujourd'hui, il est incompréhensible que vous débloquiez des fonds très importants.

Enfin, il me semble que nous devrions saisir l'occasion d'entamer la conversion écologique de l'économie et de prendre des mesures concrètes en la matière. Monsieur le ministre, je souhaite que vous puissiez m'apporter des réponses sur tous ces points.