Intervention de Didier Migaud

…et rien n'est prévu au sujet de la création d'un tel service. Pourriez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels sont les obstacles que vous rencontrez, et la manière dont vous comptez avancer sur cette question ? Ce service, similaire à ce qui existe dans les douanes, paraît tomber sous le sens. Qu'est-ce qui s'oppose à sa création ? Quel est votre calendrier ?

Sans attendre le grand soir fiscal, ne pouvons-nous renforcer, dans notre législation nationale, certaines dispositions tendant à limiter l'optimisation fiscale et à freiner les délocalisations à but fiscal ? En 2005, les critères de définition des régimes fiscaux privilégiés ont été assouplis, et ce afin – c'était l'argument avancé – d'améliorer la compétitivité de nos entreprises. Quelle évaluation peut-on faire aujourd'hui de ces dispositions ? En quoi la compétitivité de nos entreprises a-t-elle été améliorée ? Au prix de quelles pertes de recettes ? Je défendrai plusieurs amendements pour revenir sur ces assouplissements.

On pourrait ainsi considérer qu'un régime fiscal est privilégié par rapport au régime fiscal national dès lors que la différence d'imposition est de 33 %, et non de 50 %. Les personnes morales ayant des parts dans des établissements situés dans des territoires à fiscalité privilégiée, et dont les résultats sont finalement imposés en France, ne pourraient pas consolider leurs résultats avec ceux de cet établissement pour le calcul de l'impôt. Enfin, il conviendrait de préciser ce que l'on entend par l'exercice d'une activité industrielle ou commerciale effective dans un territoire à fiscalité privilégiée, la simple affirmation de cet exercice effectif permettant actuellement d'être dispensé d'imposer les résultats correspondants en France.

Autre sujet : comment mieux contrôler les « prix de transfert », outil de prédilection de l'optimisation, voire de la fraude fiscale, des entreprises multinationales ? Avez-vous des propositions en ce domaine, monsieur le ministre ?

La lutte contre l'évasion fiscale est un objectif majeur, qui doit contribuer à remettre de l'ordre dans le système financier international et de l'équité entre les citoyens. Nous ne devons pas laisser s'affaiblir la prise de conscience de l'enjeu que représente cette action. Pouvons-nous compter sur des mesures fortes en ce domaine, sinon dans le collectif de janvier, du moins dans le collectif suivant, dans le courant de 2009 ?

Telles sont les observations que je souhaitais faire sur les propositions du présent collectif, ainsi que sur la question, essentielle, de la fraude fiscale, sur laquelle nous devons avancer. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)