Intervention de Didier Migaud

…Mme Lagarde a préféré distinguer entre l'optimisation fiscale, qui serait bien naturelle, et l'évasion fiscale. Mais la limite entre les deux est-elle si claire ?

En avril dernier, vous aviez fait part à la commission des finances des lignes directrices de votre action : au niveau international, relancer les travaux de l'OCDE, ce que vous avez fait de concert avec votre homologue allemand – je vous en donne acte – ; au niveau européen, créer l'Eurofisc, une plateforme d'échanges juridiquement consolidée. Nous avons relevé avec intérêt que l'ECOFIN du 7 octobre dernier a adopté à l'unanimité le principe de cette instance, et qu'il appartient maintenant à la Commission européenne de faire une proposition en ce sens. Au niveau européen encore, vous vous êtes également prononcé pour une révision de la directive « Épargne », afin d'élargir son champ d'application au-delà des produits d'intérêts classiques. La France a-t-elle initié une démarche en ce sens ? La commission des finances et le groupe de travail de l'Assemblée nationale et du Sénat sur la crise financière souhaitent une accélération de cette procédure de révision.

Au niveau national, il était question de créer un service judiciaire des impôts. En effet, à l'occasion de l'affaire du Liechtenstein, nous avions tous déploré que, à la différence de ce qui existe dans d'autres pays, les services fiscaux français ne puissent lancer une action en justice qu'en apportant la preuve de la fraude par des moyens administratifs et s'ils ont reçu un avis favorable de la commission des infractions fiscales, la CIF. Afin de répondre à la grande délinquance fiscale, il conviendrait de disposer d'un service d'enquêtes fiscales judiciaires dont les agents, placés sous le contrôle du juge, auraient les moyens d'établir, sur la base de présomptions, la réalité de la fraude fiscale avec des moyens de police judiciaire. Vous nous aviez dit avoir pris les premiers contacts avec la Chancellerie, et vous espériez soumettre au Parlement des mesures en ce sens dans le projet de loi de finances pour 2009 ou le collectif budgétaire pour 2008. Ce collectif comporte bien quelques mesures relatives à la lutte contre la fraude fiscale, mais elles ne sont à la hauteur ni de nos attentes ni de vos déclarations,…