Intervention de Gilles Carrez

…il s'agit de la pérennisation du dégrèvement de taxe professionnelle pour investissement nouveau. Un dispositif très puissant est prévu puisque c'est l'ensemble des investissements hors immobilier réalisés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009, c'est-à-dire achat d'équipements et bien mobiliers, qui va être définitivement dégrevé de taxe professionnelle. La commission des finances souhaite simplifier le dispositif – vous l'avez évoqué, monsieur le ministre – en instaurant un dégrèvement absolu, donc au taux réel voté par la collectivité locale, pour ne pas s'encombrer de tickets modérateurs – ou de plafonnements si l'on voit les choses du point de vue du contribuable. En contrepartie, elle a proposé de revenir à une liaison entre l'augmentation des taux des impôts sur les ménages et l'augmentation des taux de taxe professionnelle. Chacun sait bien que, si l'on se projette à un ou deux ans, la réforme de la fiscalité locale passera très probablement par la concentration à l'échelle locale, autour de la commune et de l'intercommunalité, d'une part, des impôts sur les ménages et, d'autre part, d'un impôt qui serait plutôt immobilier et assis sur l'entreprise, et manifestera l'attachement territorial de celle-ci. Cela me paraît tout à fait cohérent.

Dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale, ce collectif comporte beaucoup de mesures importantes sur lesquelles je n'ai pas le temps de m'étendre.