Intervention de Gilles Carrez

…mais aussi de la compensation d'exonération de cotisations sociales, ainsi que de l'aide au logement. Mais ces différentes ouvertures de crédits sont strictement compensées par des annulations à hauteur de 1,1 milliard.

Je voudrais, à ce stade de mon intervention, faire le point sur l'utilisation de la réserve de précaution. Nous avions inscrit à ce titre 7 milliards d'euros en début d'année : à l'heure actuelle, 1,8 milliard de crédit ont été dégelés en cours de gestion, 2,3 milliards ont été annulés pour ouvrir des crédits d'un montant équivalent par le biais de trois décrets d'avance, 800 millions sont utilisés pour gager les 1,1 milliard affectés aux dépenses nouvelles ; il reste donc environ 3 milliards. La commission des finances aimerait savoir, monsieur le ministre, ce que vous comptez en faire. Ont-ils vocation à être dégelés, reportés ou annulés dans le cadre de la loi de règlement ? Si vous pouvez nous apporter des précisions en cours de discussion, nous vous en serons reconnaissants.

S'agissant des recettes, vous vous souvenez, mes chers collègues, qu'en octobre dernier, à l'occasion du précédent collectif, il a fallu faire un ajustement à la baisse de la prévision de recettes pour 5 milliards d'euros. Il faut maintenant prendre en compte une moins-value prévisionnelle supplémentaire de 2 milliards d'euros. Par rapport à la loi de finances initiale, 7 milliards de recettes manquent donc au rendez-vous.

La moins-value de 2 milliards traitée par ce collectif concerne tout d'abord la TVA. Le ministre l'a expliqué, la révision à la baisse des recettes est due en partie au remboursement à la SNCF d'une TVA collectée à tort parce que les contributions des régions auraient dû être faites hors taxe. Mais il y a aussi une montée des demandes de remboursement de TVA de la part des entreprises. Dans le cadre du plan de relance, ce remboursement va s'accélérer.

Et puis les recettes nettes d'impôt sur les sociétés sont revues à la baisse pour un milliard. C'est là que nous avons une incertitude majeure. En effet, même si presque la moitié de la moins-value par rapport à la loi de finances rectificative d'octobre concerne l'impôt sur les sociétés, nous ne serons fixés que vers le 20 décembre parce que nous ne connaîtrons pas plus tôt le quatrième acompte. Quand on se souvient qu'en 2006 et en 2007, presque le quart de l'impôt sur les sociétés a été versé par les établissements financiers – banques et compagnies d'assurance –, même en provisionnant un milliard supplémentaire de moins-values, il faut reconnaître qu'une incertitude demeure.

Il y a également une petite baisse des recettes attendues de l'impôt sur le revenu, et une baisse plus modérée que ce que j'envisageais des recettes liées à la TIPP puisqu'elle ne serait que de 240 millions d'euros. Si on prenait en compte la TVA supplémentaire liée à l'augmentation du prix des carburants, on constaterait même sur l'ensemble de la fiscalité pétrolière – TIPP et TVA –, une plus-value de quelques centaines de millions. Monsieur le ministre, si nous pouvions disposer d'un chiffre plus précis que les 500 millions évalués au mois d'octobre, je vous en serais reconnaissant.

Dans un contexte très difficile, je tiens à saluer tout particulièrement, monsieur le ministre, votre ténacité à résoudre un problème lancinant que nous traînons depuis une dizaine d'années : celui des dettes que l'État a constituées vis-à-vis de la sécurité sociale.