Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Lors de la discussion du projet de réforme du Règlement, le groupe SRC a soutenu la mise en place du Comité d'évaluation et de contrôle, dans la mesure où il promeut de nouvelles méthodes de travail, majorité et opposition travaillant de concert pour un intérêt commun.

Contrairement à Pierre Méhaignerie, je suis très satisfait de nos réunions ; chaque fois, grâce à des échanges apaisés, nous avons réussi à apporter des réponses aux problèmes soulevés. Trop souvent, à l'Assemblée, nous devons travailler dans l'urgence. Ici, nous tâtonnons bien sûr, puisque tout est nouveau, mais nous progressons : aujourd'hui encore, nous avons eu un débat intéressant sur la manière de traiter les amendements. Mieux vaut se hâter lentement et trouver les bonnes réponses plutôt que de se précipiter pour s'apercevoir après coup que nous nous sommes trompés.

En arrêtant nos sept propositions, nous avons été attentifs à ce qu'elles portent sur des sujets transversaux et féconds. Nous ne prétendons pas à la perfection : notre liste est le résultat de tâtonnements et d'hésitations. Toutefois, nous notons avec satisfaction que les autorités administratives indépendantes recueillent votre assentiment, d'autant plus que nous sommes en train d'en créer une nouvelle dans l'hémicycle, après celle de la semaine dernière.

L'un des intérêts du Comité d'évaluation et de contrôle était précisément l'existence d'un « droit de tirage ». Notre Règlement dispose : « Le Comité arrête, chaque année, le programme de ses travaux. Ce programme fixe, notamment, le nombre prévisionnel d'évaluations à réaliser. Chaque groupe peut obtenir de droit, une fois par session ordinaire, qu'un rapport d'évaluation entrant dans le champ de compétence du Comité, tel qu'il est défini à l'alinéa précédent, soit réalisé. » Nous avons eu la faiblesse de penser que l'expression « de droit » signifiait que notre demande n'était pas soumise à évaluation ou contrôle de la part du Comité. Mais rassurez-vous : comme le disait Jean-Pierre Soisson, « la majorité a la majorité » et elle prendra les décisions qu'elle croit être bonnes !

J'ai noté la suggestion de M. Copé, dont je salue l'habileté coutumière, mais nous préférons maintenir nos propositions en l'état. Le Comité choisira. Encore que le caractère transversal du thème relatif à l'aide médicale d'État ne nous ait pas sauté aux yeux…