Intervention de Bernard Accoyer

Dans une telle hypothèse, le compte rendu des débats fera clairement apparaître qu'un amendement gouvernemental n'a pas fait l'objet d'une étude d'impact. Cet aspect pourrait constituer, le cas échéant, un élément d'appréciation de la constitutionnalité du texte adopté, si le texte est déféré devant le Conseil constitutionnel. Mais il est vrai que cela pose un problème technique, car souvent, le Gouvernement n'hésite pas à réécrire certaines dispositions en cours d'examen.