Intervention de Bernard Accoyer
Réunion du 8 octobre 2009 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Bernard Accoyer, Président :La possibilité d'une étude d'impact est prévue pour les amendements parlementaires mais elle ne l'est pas pour les amendements gouvernementaux. Nous y réfléchirons mais le problème est complexe car la loi organique ne le prévoit pas.
