Intervention de Patrick Ollier
Réunion du 8 octobre 2009 à 11h00
Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques
Patrick Ollier, président de la Commission des affaires économiques :Je ne demandais que cela. Mais si le président rédige une proposition de loi à ce sujet, il faudra prévoir d'étendre ce pouvoir aux rapporteurs chargés du contrôle de l'application des lois.
