Intervention de Bernard Accoyer

Dans cette perspective, il conviendra de désigner les rapporteurs très précocement pour leur permettre de travailler avec les délégués du Comité chargés de la validation des études d'impact.

Par ailleurs, après avoir entendu l'opinion du président de la Commission des finances, et du rapporteur général s'il le souhaite, je me propose de déposer une proposition de loi permettant aux rapporteurs du Comité chargés de valider les études d'impact de disposer des mêmes pouvoirs que les rapporteurs spéciaux du budget.

Enfin, il ressort du débat que la validation des études d'impact est une disposition essentielle. On peut s'attendre qu'un jour une divergence apparaisse à ce sujet entre le Gouvernement et notre Assemblée ; la Constitution, la loi organique et notre règlement prévoient ce cas.