Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Puis-je rappeler que le projet de loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution modifiant le pouvoir de nomination du président de la République, nous a été présenté accompagné d'une étude d'impact très insuffisante ? Puis-je rappeler aussi que le ministre chargé des relations avec le Parlement a dû convenir de l'indigence de cette étude, qui ne contenait même pas la liste des nominations auxquelles le Président de la République procède ? C'est dire le travail pédagogique qui nous attend. A la suite de nos demandes répétées, nous avons fini par obtenir une liste établie par le Secrétariat général du Gouvernement qui ne comptait pas moins de 518 postes et qui présentait l'étonnante particularité de n'être pas la même que celle qui figurait dans le projet de loi organique. Le Secrétariat général du Gouvernement a dû reconnaître que la bonne liste était celle du rapporteur ; le Parlement était donc mieux informé que le Secrétariat général du Gouvernement !