Intervention de Claude Goasguen

Nous avons procédé à plusieurs auditions, notamment avec le Secrétariat général du Gouvernement, le Conseil d'État et la Cour des comptes, qui se sont déroulées d'heureuse manière, ces instances prenant manifestement l'élaboration des études d'impact très au sérieux. Nous avons également entendu des représentants du ministère de la Défense.

Depuis que les premières études d'impact ont été faites en 1995, bon nombre ont eu lieu. Cependant, le caractère juridiquement obligatoire que la loi organique a donné à ces études impose des changements profonds auxquels la plupart de nos interlocuteurs se disent prêts. Le Conseil d'État et la Cour des comptes sont d'ailleurs particulièrement intéressés.

Les études d'impact précédemment menées étaient surtout destinées à étayer les projets de loi. L'article 8 de la loi organique, selon lequel « ces documents définissent les objectifs visés par le projet de loi, recensent les options possibles en dehors de l'intervention de règles de droit nouvelles et exposent les motifs du recours à une nouvelle législation », impose qu'il en aille désormais autrement. L'étude d'impact doit servir maintenant aussi à améliorer la qualité du débat parlementaire. Cette vision nouvelle implique un changement d'attitude au sein des administrations, et le Conseil d'État promet d'être très vigilant à ce sujet. Les études d'impact seront désormais dynamiques et questionneuses. Je ne doute pas que les ministères s'adapteront progressivement à la nouvelle règle. Seul le ministère des affaires étrangères, s'enfermant dans un mutisme traditionnel, refuse de venir expliquer au Comité comment il compte procéder. Cette attitude ne saurait persister ; je suggère que cela soit aimablement rappelé au ministre par un courrier de notre Président.

La brièveté du délai fixé par la loi organique nous impose d'aller vite. En particulier, comme nous ne disposons que de dix jours pour analyser un texte, sa distribution devra être assurée au plus tôt. Cela vaut aujourd'hui même pour le projet de loi relatif au Grand Paris, premier texte déposé devant notre Assemblée à bénéficier de la nouvelle étude d'impact.