Intervention de Éric Woerth

Nous allons donc alourdir les sanctions pour non-déclaration de comptes, en particulier dans les paradis fiscaux, et allonger la durée de prescription pour les revenus éludés via ces mêmes paradis fiscaux.

Notre politique n'est pas pour autant fondée exclusivement sur le volet répressif. Elle recherche certes une plus grande efficacité de l'action conduite contre ceux qui veulent se soustraire au paiement de la juste contribution qu'ils doivent à la collectivité, mais elle doit également nous permettre de mieux témoigner notre confiance aux contribuables de bonne foi – et ce sont les plus nombreux.

C'est bien cet équilibre qui apparaît dans le collectif quand celui-ci met en regard des mesures de lutte contre la fraude et tout un volet pour renforcer la sécurité juridique des contribuables.

Un certain nombre de ces propositions sont inspirées du rapport que m'a remis Olivier Fouquet, ancien président de la section des finances du Conseil d'État. Je citerai, notamment, la refonte de la procédure de l'abus de droit, qui constitue un point d'équilibre entre recherche de la sécurité juridique et nécessité de lutter efficacement contre les montages fiscaux abusifs. Nous avons, par exemple, cherché à mieux hiérarchiser l'application des pénalités en appréciant le degré de participation des acteurs au montage abusif. L'élargissement de la composition du comité consultatif de répression des abus de droit à des professionnels du droit est également un progrès. Autre innovation : la mise en place pour trois ans, à titre expérimental, d'un contrôle, à la demande, des déclarations de succession et de donation : les contribuables pourront demander à l'administration de valider leur calcul des droits dus. À défaut de contrôle dans le délai d'un an, ce calcul ne pourra plus être remis en cause. Cela sécurisera beaucoup ces déclarations. Enfin, nous élargissons le champ du rescrit fiscal, notamment pour ce qui concerne la valorisation des entreprises en cas de transmission, les questions de recouvrement de l'impôt ou bien encore la qualification des revenus, commerciaux ou non commerciaux, des professions libérales.

Toutes les améliorations à apporter ne relèvent d'ailleurs pas de la loi. Il faut également changer les pratiques de l'administration fiscale. J'ai en particulier demandé à la direction générale des finances publiques qu'en 2009, on expérimente dans une vingtaine de brigades de vérification la garantie fiscale. Le principe est simple : les vérificateurs devront s'engager sur tous les points vérifiés, et pas seulement sur ceux qui ont donné lieu à redressement. Là aussi, cela sécurisera le contribuable. C'est également toute une révolution culturelle que de demander aux services fiscaux de signaler les erreurs que les contribuables ont commises à leurs dépens, et pas seulement les erreurs en faveur de l'État. Si quelqu'un a trop payé, on doit évidemment l'en informer. Le contrôleur doit y être incité, et ce sera le cas.

Je conclurai par une rapide mise en perspective de notre politique budgétaire.

Côté dépenses : nous restons fermes sur la maîtrise des coûts de fonctionnement, plus que jamais et sans la moindre ambiguïté ; dans un contexte de crise, nous accélérons les seules dépenses d'investissement qu'on sait pouvoir engager très vite pour soutenir l'activité dans les mois à venir, et nous n'engageons que les dépenses de trésorerie qui permettent aux entreprises de se reconstituer une trésorerie. À l'État de jouer plus rapidement son rôle de débiteur actif et citoyen.

Côté recettes : nous laissons jouer les stabilisateurs automatiques, là aussi sans la moindre ambiguïté, et nous ciblons l'effort sur deux types de mesures : celles qui ont un fort effet de levier sur l'investissement et sur l'emploi, comme l'amortissement dégressif ou l'exonération de TP, et celles qui ont pour effet d'améliorer la trésorerie des entreprises.

Je sais pouvoir compter sur l'esprit de responsabilité des députés, sur tous les bancs, pour examiner ce texte sans polémique inutile. Nous avons eu un débat de qualité en octobre pour nous donner les moyens de répondre spécifiquement à la crise financière. Nous aurons, à n'en pas douter, un débat tout aussi constructif pour répondre aux effets de cette crise sur l'ensemble de notre économie. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)