Intervention de Éric Woerth

Avec Patrick Devedjian et Christine Lagarde, nous vous présenterons des amendements en ce sens.

En dehors de l'augmentation de la charge de la dette, l'aggravation du déficit budgétaire ne fait que traduire le jeu des stabilisateurs automatiques – sociaux et économiques – dans un contexte très dégradé. Laisser les recettes fiscales diminuer avec le ralentissement de la croissance est en soi – on l'oublie souvent – dans un premier temps, une réponse, rapide et puissante, à la crise. Comme le Premier ministre l'a rappelé tout à l'heure, ce n'est pas un instrument dont peuvent disposer tous les États, et lorsque l'on compare les réponses des différents États à la crise, il convient aussi de mettre en regard le volume de ces stabilisateurs automatiques.

Je l'ai dit et redit depuis la présentation du projet de loi de finances pour 2009, en septembre : nous avons choisi d'ajouter de la relance. Nous ne voulons pas ajouter de la crise à la crise en cherchant à compenser de moindres recettes par une augmentation des prélèvements obligatoires. Ce n'est pas notre politique, cela ne l'était pas hier, et cela ne le sera pas demain. Au-delà du jeu des stabilisateurs automatiques, des mesures concrètes ont donc été prises ; elles prennent place soit dans le projet de collectif initial, soit dans les amendements qui y seront apportés.

Deux orientations illustrent la cohérence du plan de relance. La première est le soutien à l'investissement, et ce grâce à deux mesures.

Il s'agit tout d'abord d'une mesure d'exonération de taxe professionnelle sur les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2009. C'est une mesure très puissante, bien accueillie par les entreprises, notamment les PME. Nous engageons ce soutien à l'investissement sans délai, en attendant une réforme de plus grande ampleur de la fiscalité locale.

Je tiens à souligner à nouveau, comme je l'avais indiqué à votre commission des finances, que cette mesure s'appliquera aussi aux entreprises bénéficiaires du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

Elle se veut extrêmement lisible, et j'ai cru comprendre que le rapporteur général présenterait des propositions pour en améliorer encore la clarté pour les entreprises comme pour les collectivités locales.

Pour les entreprises, cela représente une baisse de taxe professionnelle de l'ordre d'un milliard d'euros, mais cette baisse ne pèsera sur les finances publiques qu'à partir de 2011, et son coût sera limité par rapport au dispositif actuel de dégrèvement pour investissement nouveau, qui n'était que provisoire et dégressif.

Seconde mesure pour inciter les entreprises à réinvestir : l'accélération de l'amortissement des biens acquis ou fabriqués jusqu'au 31 décembre 2009. Christine Lagarde présentera cette mesure. II y aura une sortie de crise, et j'espère qu'elle sera rapide ; mais il ne faut surtout pas renoncer à préparer l'avenir, et l'État le fait en accélérant ses investissements. Il incite, par ces dispositions, les entreprises à en faire autant.

La seconde priorité, traduite dans les amendements que vous aurez à examiner, est l'accélération du remboursement aux entreprises des créances qu'elles détiennent sur l'État. En temps de crise financière, la première contrainte pour l'investissement, c'est le financement. Il est donc du devoir de l'État, comme des collectivités locales, d'accélérer le paiement de ce qui est dû aux entreprises.

Dans cette perspective, nous allons permettre aux entreprises de bénéficier, à titre exceptionnel, d'un remboursement accéléré du crédit d'impôt recherche. Elles pourront ainsi se voir restituer en 2009 les créances de crédit d'impôt recherche au titre des années 2005, 2006 et 2007, soit trois années. Concrètement, ce remboursement immédiat bénéficiera à près de 5 000 entreprises, dont plus de 90 % de PME, notamment dans les secteurs des services et de l'industrie.

Les entreprises en situation de carry back, c'est-à-dire en situation déficitaire mais avec un crédit d'impôt sur les sociétés imputable à leurs versements d'IS passés, pourront aussi se voir rembourser immédiatement cette créance en 2009.

Par ailleurs, toutes les entreprises qui estiment, au vu de leur résultat fiscal, avoir versé des acomptes trop importants en 2008 pourront demander le remboursement du trop-perçu dès le début de l'année 2009, sans attendre la déclaration du mois d'avril.

J'ajoute, enfin, que nous réduirons également les délais de remboursement des crédits de TVA, en permettant à toutes les entreprises d'opter pour le remboursement au mois le mois, ce dont elles n'ont pas aujourd'hui la possibilité, dans la plupart des cas.

Par ailleurs, j'ai donné instruction aux services fiscaux et aux URSSAF – vous pouvez le vérifier dans vos départements – de faire preuve de la plus grande bienveillance à l'égard des entreprises rencontrant actuellement des difficultés de trésorerie. Ces instructions sont d'ores et déjà appliquées et suivies chaque semaine.

J'ai souhaité aller plus loin, en assouplissant les règles qui prévalent pour l'inscription et la publicité du privilège du Trésor. Nous aurons l'occasion d'en discuter dans ce collectif puisque je présenterai un amendement du Gouvernement sur le sujet. Il est très attendu par les entreprises.

Nous n'oublions pas les ménages : le doublement du prêt à taux zéro, par exemple, viendra conforter les projets d'accession de nos concitoyens, tout en soutenant un secteur du logement aujourd'hui en difficulté. Les autres mesures comme la prime de solidarité active ou l'augmentation du budget de l'emploi vous seront proposées dans le collectif de janvier 2009.

Outre les mesures fiscales en faveur de la relance, le projet de collectif comprend une série de dispositions autour de la lutte contre la fraude et de l'amélioration des relations entre le fisc et le contribuable. La crise ne doit pas nous conduire à renoncer à poursuivre la modernisation de notre système fiscal, ni à oublier que nous devons lutter contre la fraude. C'est quand l'État fait un effort massif d'investissement, quand la dépense publique est au coeur de la relance que nous devons tout particulièrement lutter contre la fraude aux prestations et à la fiscalité. L'actualité nous l'a montré : la lutte contre la fraude fiscale passe par de nouvelles mesures contre la fraude organisée, notamment contre celle qui recourt aux paradis fiscaux.

Notre arsenal juridique ne nous offre pas aujourd'hui les moyens de poursuivre les grands fraudeurs.