Intervention de Éric Woerth

Madame la présidente, mesdames, messieurs, j'ai l'honneur de vous présenter, une fois n'est pas coutume, le second projet de loi de finances rectificative de l'année, avant un autre l'année prochaine. Il ne faut pas s'en étonner, la crise que nous traversons appelle des réponses rapides, des réponses nouvelles à des situations sans précédent.

Nous avons apporté la démonstration de cette réactivité une première fois au lendemain des événements qui ont menacé l'équilibre de notre système financier, avec le vote de la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie en octobre.

Nous en donnerons une autre preuve en débattant dès janvier prochain d'un projet de loi de finances rectificative pour 2009 destiné à financer les mesures budgétaires du plan de relance de l'économie qui ont été présentées par le Président de la République la semaine dernière.

Le second collectif pour 2008 dont nous entamons l'examen répond lui aussi à l'urgence de la situation. Il se situe dans ces perspectives et il en tient compte. Il constitue le support de la mise en oeuvre du volet fiscal du plan de relance, à travers des amendements que Christine Lagarde, Patrick Devedjian et moi-même présenterons au cours du débat.

Je regrette les délais très courts qu'un tel choix vous laisse pour traiter ces sujets, mais je sais pouvoir compter sur votre compréhension de la situation pour mener à bien ce débat. Nécessité fait loi et, en l'occurrence, loi de finances rectificatives.

Il s'agit de donner sans délai une traduction à l'ensemble des mesures fiscales de niveau législatif qui ont été annoncées la semaine dernière et qui, pour certaines, trouvent à s'appliquer dès le mois de décembre.

Ce point majeur ne constitue toutefois pas du tout la seule ambition du collectif que je vous présente. Il en traduit deux autres, celle de maintenir le cap de la maîtrise de la dépense, qui est et qui reste, quelles que soient les circonstances, au coeur de notre politique budgétaire, et celle de poursuivre la rénovation en profondeur des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.

Commençons par les prévisions budgétaires contenues dans ce projet de loi de finances rectificative.

La conjoncture pèse très lourdement sur les déficits budgétaires en 2008, nous en avons déjà abondamment parlé, mais, en dépit de conditions difficiles, nous continuons à tenir la dépense.

Le projet de loi évalue le déficit budgétaire pour 2008 à 51,4 milliards d'euros, chiffre en hausse de 2 milliards par rapport à la prévision de déficit retenue en septembre au moment de la présentation du projet de loi de finances pour 2009 et reprise dans la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie. Par rapport à la loi de finances initiale, le déficit est alourdi de presque 10 milliards, 9,7 milliards exactement.

Cette dernière révision de 2 milliards est la simple traduction de la réactualisation des prévisions de recettes fiscales depuis le début de l'automne. La détérioration de la situation économique nous conduit en effet à revoir à la baisse le produit attendu de ces recettes.

Cette baisse est essentiellement concentrée sur deux postes.

Il y a d'abord l'impôt sur les sociétés, pour un milliard, compte tenu des répercussions de la crise financière et, dans une moindre mesure, du ralentissement économique au second semestre. Seul le versement du quatrième acompte dans les deux dernières semaines du mois de décembre nous permettra de lever définitivement l'incertitude sur ces recettes, qui, je le rappelle, sont déjà particulièrement volatiles en temps normal.

Nous attendons également un milliard en moins de la TVA, sous l'effet d'une augmentation significative des remboursements et dégrèvements. Une partie de cette augmentation, 600 millions d'euros, tient en réalité à la restitution de la TVA collectée à tort sur les contributions d'exploitation versées par les conseils régionaux à la SNCF au titre des transports régionaux de voyageurs. J'ai eu l'occasion de préciser à votre commission des finances le détail de ces opérations et j'ai écrit à l'ensemble des présidents de conseil régional pour leur indiquer comment nous entendions traiter la question.

Pour autant, l'aggravation du déficit causée par ces moindres recettes fiscales ne nous autorise en aucun cas à relâcher l'effort de maîtrise de la dépense. Je mets naturellement à part les conséquences du choc d'inflation que nous avons connu en début d'année et que nous ne pourrons surmonter totalement, même si l'inflation – et c'est tant mieux – ralentit. Nous supporterons en 2008 quatre milliards environ de dépenses supplémentaires liées aux charges d'intérêt de la dette pour les obligations indexées.

Le collectif confirme l'objectif de maîtrise de la dépense à l'exception de ce dépassement, purement contraint. Il compense de manière stricte les ouvertures de crédits par des annulations du même montant : le 1,1 milliard de crédits ouverts pour assurer la couverture de besoins apparus en cours de gestion est ainsi intégralement compensé par l'annulation de 1,1 milliard de crédits sur l'ensemble des missions du budget général, en priorité sur la réserve de précaution constituée en début d'année.

Je tiens à souligner l'effort particulier que nous déployons pour la remise à niveau d'un certain nombre de dotations versées aux organismes de sécurité sociale afin d'assurer le financement de prestations ou d'exonérations de charges sociales. Ce sont ainsi 800 millions d'euros qui sont inscrits en vue d'éviter la reconstitution d'une dette dont l'expérience montre qu'elle est toujours difficile à rembourser : 236 millions pour le financement de l'allocation pour adulte handicapé, 36 millions pour l'allocation de parent isolé, 94 millions pour l'aide médicale d'État, 100 millions pour les aides personnelles au logement, 215 millions pour le remboursement des exonérations de cotisations sociales outre-mer, 90 millions pour les régimes de retraite de la SNCF et de la RATP. Cette énumération a le mérite de montrer l'importance de l'effort consenti : 800 millions d'euros, ce n'est pas rien, dans le contexte actuel !

Nous nous astreignons à cette remise à niveau, à laquelle il serait pourtant bien tentant de se soustraire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, la responsabilité des comptes publics ne nous permet plus de céder à cette facilité, et à chaque fois que c'est possible, nous traduisons ce principe dans nos textes financiers.

En complément de l'effort de remise à niveau des dotations versées à la sécurité sociale au titre de l'année 2008, j'ai souhaité procéder à un nouvel apurement de la dette constituée par le passé vis-à-vis des régimes sociaux.