Intervention de Marie-Anne Montchamp
Réunion du 21 octobre 2009 à 9h00
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Marie-Anne Montchamp, Rapporteure :Avis favorable. Le Gouvernement objecte que les exonérations de cotisation portent sur des éléments salariaux transitoires. Pour autant, exclure toute compensation de la part de l'État me semble contraire à l'esprit de tous nos dispositifs.
La Commission adopte l'amendement de suppression de l'article 19.
Article 20: Approbation du montant de la compensation des exonérations de cotisations sociales
La Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article.
Section 2
Prévisions de recettes et tableaux d'équilibre
