Intervention de Gérard Bapt

Je remercie d'autant plus M. Carrez que j'ai eu l'occasion de lui dire que, dans ma commune, un lotisseur gardait des terrains en jachère pour jouer à la fois sur la spéculation et sur la diminution des impositions, car il y a aussi une question de TVA. Un tel comportement oblige nos concitoyens à aller habiter toujours plus loin et à payer plus de taxe carbone.

Après avoir adopté l'amendement CF 37 à l'unanimité, la Commission émet un avis favorable à l'adoption de l'article 16 ainsi modifié.

Article 17: Aménagement du régime des contrats d'assurance vie au regard des contributions sociales en cas de décès

La Commission est saisie d'un amendement CF 4 de M. Jean-Michel Fourgous tendant à supprimer l'article 17.