Intervention de Gilles Carrez

J'ai beaucoup apprécié la présentation claire et lucide que Marie-Anne Montchamp a faite du PLFSS. Comme elle l'a souligné, même avec une hypothèse de croissance extrêmement optimiste de 5 % de la masse salariale, cela ne passe pas, pas plus d'ailleurs que pour le budget de l'État, même si la croissance atteint effectivement 3 % en volume. Nous devons en être conscients et engager la réflexion sans plus tarder. Comme toujours, les ajustements devront porter sur les dépenses, mais aussi sur les ressources.

S'il considère qu'il faut conserver un avantage fiscal afin de favoriser les investissements en actions des petits porteurs, le Gouvernement a en revanche inscrit dans le texte, et c'est une très bonne chose, la suppression de l'exonération de prélèvements sociaux pour les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières. Cette exonération jouait jusqu'à un montant de 25 000 euros, contre 15 000 euros il y a trois ans.

Mais le Gouvernement s'arrête en chemin, les plus-values immobilières demeurant exonérées de prélèvements sociaux. Cela résulte en particulier d'une réforme que nous avons conduite en 2004 en exonérant les plus-values au titre de la durée de détention : de 10 % chaque année, l'exonération débute à la fin de la sixième année de détention et elle est donc totale – fiscale et sociale – au bout de quinze ans.

Par cet amendement, nous proposons d'assujettir les plus-values immobilières – à l'exclusion bien entendu de celles réalisées sur la résidence principale – aux seuls prélèvements sociaux, sans revenir sur l'exonération fiscale.

Dès lors, une coordination avec le bouclier fiscal apparaît nécessaire. Pour les plus-values mobilières, le Gouvernement considère que lorsque l'on verra figurer l'impôt au numérateur du bouclier, on verra également figurer le revenu au dénominateur. Nous proposons donc la même chose pour les plus-values immobilières, en corrigeant toutefois l'imperfection technique qui fait que les plus-values exonérées ne figurent pas dans le bouclier.

S'agissant du bouclier, j'anticipe un amendement que nous examinerons dans quelques instants. Il me paraîtrait raisonnable d'en exclure la CRDS le jour où l'on augmentera cette dernière. En effet, le bouclier fonctionne de façon rétroactive, en prenant en compte les revenus de l'année n-2 et les impôts payés à l'année n-1 ou n-2 en cas de prélèvement à la source. Si Marie-Anne Montchamp obtient la semaine prochaine que la CRDS soit augmentée, nous pourrons procéder immédiatement à une coordination en loi de finances rectificative afin de sortir cette augmentation du bouclier. Mais, pour l'heure, je ne saurais accepter que l'on sorte ex ante la CRDS du bouclier.

Le produit attendu de l'assujettissement des plus-values immobilières à la CSG est très difficile à évaluer. Il devrait être de quelques dizaines de millions d'euros. Mais c'est surtout une question de principe : la situation de nos comptes sociaux exige que nous fermions toutes les niches sociales !