Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Vous avez vous-même dit, monsieur le président de la commission des lois – à juste titre, me semble-t-il –, que cette question était en phase d'adaptation, puisque nous allons bénéficier de plus en plus de capacités d'initiative parlementaire. Votre exposé des motifs indiquait d'ailleurs que la référence que vous preniez découlait de la conférence des présidents qui se tenait le 10 juillet.

Nous souhaitons attirer l'attention de l'Assemblée sur le fait que, jusqu'à présent, les séances d'initiative parlementaire ont toujours été nourries par des propositions de loi. J'entends l'argument de notre rapporteur qui, dans cette optique, prend tout son sens : il est évident que l'on ne peut discuter d'une proposition de loi sans délais, puisqu'il faut nommer un rapporteur et laisser le temps à la commission de procéder à ses travaux. Toutefois, demain, les séances d'initiative parlementaire pourraient être nourries par d'autres choses que des propositions de loi, par exemple une déclaration que l'opposition aurait demandée au Gouvernement, ou une audition publique. Dans ce cas, les vingt et un jours deviendraient incroyablement longs et ne permettraient pas de coller à l'actualité.

Par exemple, si nous avions pu disposer d'une séance d'initiative parlementaire ces derniers temps, nous aurions beaucoup aimé entendre en séance publique le contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui vient de rendre son rapport et que le président de la commission des lois a auditionné hier. Compte tenu de l'état de surpopulation des prisons, il nous semble qu'il aurait été intéressant d'entendre ce contrôleur en séance publique, sans avoir pour cela à respecter un délai préalable de vingt et un jours.

J'attire l'attention de notre assemblée sur la nécessaire souplesse des mécanismes si l'on veut que tout le monde puisse en profiter et que l'Assemblée soit en mesure de jouer pleinement son rôle.