Intervention de Martine Lebrun
Réunion du 16 juin 2009 à 16h00
Mission d’évaluation de la politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes
Martine Lebrun, présidente de l'association nationale des juges d'application des peines :
C'est déjà possible, mais on ne peut pas transmettre un dossier sans passer par l'intermédiaire du procureur de la République. Nous pouvons parler ensemble des affaires, mais le transfert direct des pièces est impossible.
