Intervention de Michèle Tabarot

Nous pouvons nous réjouir de l'inscription d'un texte d'initiative parlementaire, signé par une trentaine de collègues. Quant à l'étude d'impact, je rappelle qu'elle n'est pas exigée pour une proposition de loi. Ce sera à notre rapporteur, lors de l'examen du texte en séance, de demander des garanties à la ministre.