Intervention de Marie-Hélène Amiable

Je voudrais au préalable, au titre de l'article 89 alinéa 4 de notre Règlement, soulever la question de la recevabilité financière de ce texte. La mise en oeuvre du vote à distance par voie électronique suppose en effet à tout le moins l'achat du matériel nécessaire pour les établissements publics. Il nous semble donc que les dispositions de l'article 40 de la Constitution, qui ont d'ailleurs motivé le rejet de trois de mes amendements, pourraient s'appliquer à l'ensemble de la proposition de loi.