Intervention de André Gauron
Réunion du 23 septembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
André Gauron, contre-rapporteur de la Cour des comptes :
Pour augmenter le plafond, il faut, je le répète, un décret puis sa ratification par le Parlement.
