Intervention de André Gauron
Réunion du 23 septembre 2009 à 9h30
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
André Gauron, contre-rapporteur de la Cour des comptes :
Non, car le propre de ce plafond est de ne pouvoir être dépassé, sauf à être augmenté par décret. Les sommes recherchées ne pourront donc dépasser le plafond fixé.
