Intervention de Richard Mallié

Lors du débat en commission, j'ai indiqué qu'il serait important d'entendre l'avis du Gouvernement en séance publique sur ce sujet.

Pour ma part, je répéterai ce que j'ai dit en commission : en pratique, cette disposition est loin d'être utilisée sur l'ensemble du territoire, comme me l'a indiqué la Fédération nationale de l'ameublement. En fait, cela correspond à peu près aux PUCE et pas plus.