Intervention de Michel Bouvard

La négociation avec la Caisse des dépôts et consignations n'a pas encore abouti et le rapport de la Cour des comptes arrive opportunément. Il pose bien les problèmes structurels auxquels l'institution publique, placée sous le contrôle du Parlement, ne peut apporter seule les réponses.

La crise a eu un impact sur la structure du bilan de la caisse dont la section générale a dû participer à la recapitalisation de Dexia pour 1,3 milliard d'euros et apporter 3 milliards de liquidités au Fonds stratégique d'investissement (FSI). Les ressources, de leur côté, ont diminué, notamment les dépôts des notaires, affectés par le marché immobilier. C'est donc dans un contexte caractérisé par des emplois plus rigides et des ressources plus faibles que l'ACOSS demande à la caisse de relever son plafond d'avance de 25 à 31 milliards d'euros. En vertu de la convention en cours, la caisse ne doit pas engager de dépenses qui reviendraient à subventionner les organismes pour lesquels elle remplit certaines missions. Or, au cours de l'exercice écoulé, le manque à gagner a représenté pas moins de 18 millions d'euros, et le coût d'opportunité a même été de 80 millions, si l'on considère les placements que la caisse aurait pu faire avec les sommes mises à disposition de l'ACOSS.

Les conditions mises à une réponse favorable à l'ACOSS sont les suivantes. Premièrement, il faut que la structure des financements corresponde à la durée réelle de l'endettement. Autrement dit, la caisse doit obtenir des garanties sur le calendrier prévisionnel des tirages, ce qui n'est pas toujours le cas. Il s'agit de mettre en place des lignes de crédit structurées de façon à pouvoir obtenir des refinancements auprès de la Banque centrale, ce qui n'est pas possible aujourd'hui. Deuxièmement, il faut que les plafonds de programmes de financement de la caisse soient significativement augmentés pour intégrer le risque de liquidité encouru. Celui-ci n'a rien de virtuel, le dernier exercice l'a montré. Les plafonds d'émissions de trésorerie de la caisse doivent être modifiés eux aussi, avec l'aval de la commission de surveillance. Troisièmement, les conditions tarifaires doivent refléter la structure des financements et les conditions de refinancement de la caisse, c'est-à-dire que les financements d'un mois à un an devront être indexés sur l'Euribor – et non sur l'Eonia.

Que l'engagement de liquidité de la caisse ait une durée prédéfinie, et qu'il soit assorti d'une rémunération spécifique, telles sont les conditions que nous avons fait connaître au Gouvernement. La discussion se poursuit. Néanmoins, si elles n'étaient pas acceptées, je vois mal comment la commission de surveillance pourrait autoriser une augmentation des plafonds d'émission.