Intervention de Rolande Ruellan

L'ACOSS ne pouvant emprunter qu'à court terme, quelle autre solution a-t-elle ? Il n'y a pas de solution-miracle à attendre des autres régimes, sinon ponctuellement, seule la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ayant des excédents à placer. C'est davantage sur les fonds du régime général que l'on peut imaginer un prélèvement.

Dans la dernière partie du rapport, nous examinons les risques et les failles du dispositif actuel, dont nous constatons qu'il n'est pas le meilleur possible. En premier lieu, le coût de portage de la dette sociale s'élève à 4 milliards d'euros, montant du paiement des intérêts de la dette du régime général et du régime agricole. Pour la seule CADES, le coût des intérêts est supérieur au montant de l'amortissement. Pour l'instant, cela ne suscite pas d'inquiétude majeure quant à la possibilité de remplir l'objectif d'amortissement, mais il n'empêche que la situation est celle-là.

Par ailleurs, le dispositif expose l'ACOSS au risque de taux. Que les taux courts soient bas actuellement compense quelque peu l'impact de l'augmentation de l'encours, mais le risque existe qu'ils remontent.

Nous soulignons ensuite que le fait qu'elle n'ait d'autre solution que d'emprunter à court terme empêche d'optimiser la gestion de l'endettement. La CADES, souvent prévenue très tardivement, doit supporter brutalement de grosses sommes. Si elle était prévenue plus tôt, elle pourrait mieux s'organiser, au lieu d'être contrainte à une gestion à court terme.

Nous rappelons encore que le poids des déficits cumulés du régime général sur le marché monétaire, déjà important, va continuer de croître.

Enfin, les perspectives pour 2009 sont très préoccupantes, et relever le plafond d'avances à 60 milliards d'euros ne nous paraît pas être une solution raisonnable. Aussi bien, tant la lettre du Premier président vous transmettant en juillet la présente communication que le rapport annuel sur la loi de financement de la sécurité sociale, adressé aux assemblées par la Cour la semaine dernière, concluent que la loi de financement de la sécurité sociale devrait distinguer deux catégories de besoins de financement et prévoir les solutions correspondantes : d'une part, des ressources de trésorerie infra-annuelles dans le respect de l'esprit et de la lettre de la loi organique ; d'autre part, des ressources à plus long terme pour couvrir les déficits dus à un écart croissant entre ressources et dépenses. Nous ne voyons d'autre solution à cet effet que d'opérer un nouveau transfert à la CADES, avec les contreparties correspondantes.

Tous les budgets étant en déficit, l'exercice, fréquent, de vases communicants devient plus délicat. Aussi, s'il paraît difficile de majorer la CSG pour combler les déficits, au moins faudrait-il prévoir la recette nécessaire à l'amortissement d'un nouveau transfert de 30 milliards d'euros à la CADES, en augmentant pour cela la CRDS de 0,23 point.

Manifestant courage et vertu, le législateur a posé, dans la loi organique de 2005, une obligation morale : le refus de repousser l'échéance de l'amortissement de la dette. Il faut maintenant décider de se conformer à cette obligation.