Intervention de Gilles Carrez

Je vais présenter simultanément les amendements I-CF 263, I-CF 262 et I-CF 264.

L'indexation de 0,6 % de la DGF en 2010 n'est pas suffisante pour assurer la péréquation au bénéfice des communes les moins favorisées, dont la DGF est le principal instrument. Rappelons que c'est à partir de la DGF que sont versées la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).

Je vous propose donc de compléter le montant de la DGF, afin de réaliser cette péréquation. Mais nous sommes contraints de le faire à enveloppe constante. Il s'agirait donc, d'une part, de réduire dans des proportions raisonnables le montant des variables d'ajustement – de 8 % pour la DCTP et de 5 % pour les autres –, d'autre part de ne pas indexer les dotations satellites de la DGF, telles que les dotations générales de décentralisation (DGD), non plus que les dotations d'investissement. S'agissant de ces dernières, compte tenu de la progression inchangée du FCTVA et de la concentration de l'effort budgétaire de l'État sur l'investissement, cette non-indexation me paraît pouvoir être décidée à titre exceptionnel.

On pourrait ainsi abonder la DGF, ce qui permettrait – en anticipant sur la répartition qui sera opérée en février par le Comité des finances locales – de disposer de près de 70 millions d'euros pour la DSU, comme l'an dernier, d'un peu moins de 50 millions pour la DSR, et de faire progresser la DNP au rythme de l'inflation.

De plus, alors que dans le projet gouvernemental, le complément de garantie – qui fait partie de la dotation forfaitaire de la DGF – diminue de 3,5 %, alors qu'elle a déjà été réduite de 2 % en 2009, ce dispositif permet de limiter la baisse en 2010 à 2 %.

Enfin, je précise que la difficulté à laquelle est confrontée la DGF en 2010 est d'abord lié aux effets du recensement. Après l'impact des résidences principales l'an dernier, il y a maintenant celui des résidences secondaires, qui se traduira pas un surcoût d'une centaine de millions. Par ailleurs, il faut également absorber les effets de l'extension de l'intercommunalité, avec la transformation de nombreux établissements publics de coopération intercommunale en EPCI à taxe professionnelle unique – ce qui représente un nouveau surcoût d'une centaine de millions. Il est donc indispensable d'abonder la DGF, et c'est l'objet du dispositif que je vous propose. Globalement, monsieur Launay, on devrait ainsi parvenir à une progression de près de 1 %.